Rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale : une obligation pour votre employeur

Publié le 10/10/2017 à 15:00

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Une des ordonnances Macron modifie les règles de prise en charge de la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Le salarié a désormais la garantie de voir son salaire totalement maintenu.

Rémunération du salarié pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale : système actuel

Depuis le 1er janvier 2016, si vous demandez à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, votre employeur doit maintenir partiellement ou totalement votre rémunération dès lors qu’une organisation syndicale respectant certains critères lui en fait la demande. Il peut ensuite se faire rembourser.

Notez-le

Si votre entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la prise en charge par l’entreprise de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant maintenu et le montant total de la rémunération du salarié.

En principe, votre employeur conclut une convention avec l’organisation syndicale pour déterminer le montant du remboursement et son délai. A défaut, et sauf accord collectif en disposant autrement, la demande de l’organisation l’engage à rembourser la totalité du montant de salaire maintenu (y compris les cotisations sociales).

Attention : En cas de non-remboursement par l’organisation syndicale dans les délais fixés par la convention, votre employeur peut en principe procéder à une retenue sur votre rémunération, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :

lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros : 50 euros par mois ;
lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1200 euros : en 6 fractions égales réparties sur 6 mois ;
lorsque le montant dû est supérieur à 1200 euros : en 12 fractions égales réparties sur 12 mois.

Rémunération du salarié pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale : ce que change l’ordonnance Macron

Désormais, votre employeur doit nécessairement maintenir totalement votre rémunération. Nul besoin qu’une organisation syndicale lui en fasse la demande. Comme auparavant, votre employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Nouveauté importante : le montant du salaire et des cotisations et contributions associées peuvent être déduits par l’employeur de sa contribution au dialogue social. Les modalités de cette déduction ne sont toutefois pas expliquées dans l’ordonnance et devront donc faire l’objet d’un décret.

Important

Cette nouvelle règle est censée s’applique aux rémunérations des congés de formation économique, sociale et syndicale effectués après le 23 septembre 2017. Toutefois, il manque encore aujourd’hui un décret d’application (qui doit être publié avant le 1er janvier 2018) pour permettre l’entrée en vigueur de cette mesure.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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Vous voulez en savoir plus sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (durée, modalités de la demande…) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art.6, Jo du 23