Prise d’acte et statut protecteur : l'importance d’informer l’employeur de son mandat extérieur

Un défenseur syndical est un salarié chargé d'assister et de représenter d’autres salariés devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. Au titre de ce mandat extérieur, il bénéficie du statut de salarié protégé dans son entreprise. Cela implique, pour son employeur, d'obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour le licencier (Code du travail, art. L. 2411-24).

La violation de cette règle a pour effet d’entraîner la nullité du licenciement.

Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical, le salarié doit toutefois avoir informé son employeur de son mandat extérieur. 

Cette information doit être réalisée au plus tard : 

• lors de l'entretien préalable au licenciement ;
• ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de la rupture.