Pendant combien de temps dure la protection des anciens élus du comité ?

Publié le 18/06/2015 à 08:02·Modifié le 11/07/2017 à 18:26

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La protection accordée aux élus CE fait l’objet d’une prolongation après la fin du mandat mais pour une durée limitée.

La protection joue pendant un délai de 6 mois après la fin du mandat, délai qui ne peut en aucun cas être prolongé (même, par exemple, en cas d’absence pour maladie).

La prolongation n’est accordée aux représentants syndicaux au CE qu’après 2 années de mandat.

Cette règle s’applique quelle que soit la cause de la fin du mandat : arrivée à terme sans réélection, suppression du comité, transfert d’une unité non autonome, démission du mandat, etc.

Notez-le

en cas de fermeture d’un établissement, puisqu’elle n’entraîne pas à elle seule la disparition du comité d’établissement et nécessite un accord entre l’employeur et les syndicats intéressés ou, à défaut, d’une décision de l’autorité administrative, c’est à compter de la date de la décision de l’autorité administrative que débute la protection de six mois due aux anciens élus (par analogie, si c’est un accord qui supprime le comité, ce serait donc la date d’entrée en vigueur de l’accord).

Le délai commence le lendemain du jour où le mandat a pris fin.

Un licenciement n’est donc dispensé de respecter la procédure spéciale que si la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable est postérieure à l’expiration des 6 mois. Cet enchaînement doit être respecté : l’employeur doit demander l’autorisation administrative dès lors que la convocation à l’entretien préalable est antérieure à la fin de la protection, sans pouvoir s’en dispenser au prétexte qu’il estime que, compte tenu des délais légaux, soit la lettre de licenciement, soit la décision administrative serait postérieure à la fin de la protection.

En outre, il faut que les motifs à l’origine du licenciement soient postérieurs à l’expiration de la protection : une procédure de licenciement qui a bien été ouverte après le délai de protection mais qui repose sur des motifs antérieurs doit être soumise à autorisation administrative.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses questions-réponses liées à la protection accordée aux élus.

Thématique : Protection des RP