Pass vaccinal : vous devez être consulté

Pass vaccinal : quelques rappels

Contrairement au pass sanitaire, le pass vaccinal ne peut être obtenu que par la vaccination et pas par un test négatif. Il atteste que son titulaire a complété un schéma vaccinal. Il existe des exceptions à la vaccination complète en cas de certificat de rétablissement au Covid-19 ou de contre-indication. Le pass vaccinal s’applique depuis le 24 janvier avec une période transitoire jusqu’au 15 février.

Le pass vaccinal conditionne l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, où sont exercées les activités suivantes :

• l’ensemble des activités de loisirs ;
• les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• les foires, séminaires et salons professionnels ;
• sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un certain seuil défini par décret (le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 vise les bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés), et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;
• les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’hexagone, de la Corse et des collectivités d’outre-mer, sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé sous réserve, de présenter, sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.

Votre employeur doit contrôler le respect de cette obligation pour les salariés comme pour le public.

En l’absence de contrôle, l’employeur risque une amende de 1000 euros.

Retrouvez plus de détails sur les contrôles et les sanctions dans notre article « Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté ».

Pass vaccinal : une consultation du CSE dans un délai d’un mois

Dès lors que l’obligation de contrôle du pass vaccinal affecte l’organisation, la gestion et la marche générale de de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le protocole national sanitaire précise qu’en termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 28 février 2022)

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