Mise en place des représentants de proximité : l’accord d’établissement ne suffit pas
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Création légale dont la mise en place dépend de la négociation collective, les représentants de proximité ont été institués pour pallier la disparition des délégués du personnel traditionnellement considérés comme les représentants des salariés les plus proches du terrain. Leur rôle et attributions dépend de l’accord qui les met en place ; accord dont la nature fait débat dans la présente affaire.
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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