Les primes variables peuvent-elles être réduites du fait des absences liées au mandat ?

Quand la prime variable est directement réduite expressément en raison de l’exercice du mandat, cela constitue une discrimination et une entrave.

Mais la discrimination est moins apparente dans le cas où la prime variable est réduite seulement indirectement et implicitement en lien avec le mandat, par exemple parce que les élus ne parviennent pas à atteindre les mêmes objectifs que leurs collègues du fait des absences liées au mandat ou parce que les primes ne sont allouées que sous condition de présence.

Le principe est que le temps alloué à un représentant du personnel pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale, ce salarié ne devant subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission.

Concernant les primes d’assiduité, les absences autorisées pour l’exercice du mandat (réunions, délégation) sont assimilées à du temps de travail ordinaire. Il n’y a donc lieu à aucune perte de salaire.

Concernant les primes liées aux conditions de travail, par exemple des primes de panier forfaitaires, elles doivent être payées aux élus en délégation.

Plus récemment, le principe a encore été renforcé, l’exercice de mandats représentatifs ne pouvant avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié. Dans cette affaire, la Cour de cassation donne une solution au calcul des primes sur objectifs pour les salariés régulièrement absents du fait de leur mandat. Un élu CE soumis à un salaire variable en fonction d’objectifs doit recevoir :

• pour la partie de son activité correspondant à l’exercice du mandat (réunions et délégation), une somme égale au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés ;
• pour la partie de son activité correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base des objectifs réduits au prorata des absences liées aux mandats.

Cette question/réponse est extraite du nouvel ouvrage « Le mandat d’élu CE » des Editions Tissot.

A l’occasion de la sortie de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE », les Editions Tissot vous proposent un extrait où vous trouverez des questions/réponses sur « Le mandat et le statut des membres du CE », ainsi que des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.

Le mandat et le statut des membres du CE (pdf | 10 p. | 131 Ko)

Télécharger gratuitement

En commandant avant le 31 mars 2012 le nouvel ouvrage des Editions Tissot « Le mandat d’élu du CE », vous bénéficiez de 10 % de réduction.

Textes officiels
Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 89–42.563 (primes de panier), Cass. soc., 2 juin 2004, n° 01–44.474 (primes d’assiduité ; V. aussi : Cass. soc., 4 décembre 1980, n° 79–41.004), Cass. soc., 6 juillet 2010, n° 09–41.354 (primes sur objectifs)