Intérêt à agir des organisations syndicales : double illustration

L’inapplication par l’employeur d’un accord collectif ou d’une convention collective cause nécessairement un préjudice à l’intérêt de la profession. Dès lors, la Cour de cassation estime que dans ces circonstances un syndicat a le droit d’agir en justice pour que soient appliquées les dispositions en cause, peu important le nombre de salariés réellement concernés.

Dans une affaire récemment jugée, une organisation syndicale avait engagé une action collective en raison du non-respect par l’employeur, à l’occasion de la mise en œuvre d’un projet de réorganisation, d’un accord collectif relatif au processus de concertation et aux mesures d’accompagnement des réorganisations de l’entreprise.

En réalité, les violations invoquées n’avaient d’incidence que pour 4 salariés sur 9573. Pour autant, l’action syndicale demeurait recevable.

Dans une autre affaire, un syndicat contestait, devant le juge de l’élection, le recours à des contrats à durée déterminée, estimant qu’ils étaient abusifs en raison de motifs réguliers. Faute de contrats à durée indéterminée, les salariés n’étaient pris en compte que partiellement dans l’effectif de l’entreprise, avec des conséquences sur l’atteinte du seuil d’effectif permettant à un syndicat non représentatif de désigner un représentant de section syndicale.

Là encore, la demande du syndicat a été jugée recevable : les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l’élection, que les contrats de travail litigieux soient considérés comme conclus à durée indéterminée s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise.

Attention toutefois : cette action est bien distincte de celle qui peut être exercée devant le juge prud’homal, juge du contrat de travail, pour obtenir la requalification de tels contrats.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexécution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, peu importe que seuls quelques salariés de l'entreprise soient concernés par cette violation)
Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 22-10.540 (Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise)