Examen annuel des comptes et expertise-comptable : un accès aux documents complémentaires limité
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le CSE peut recourir à un expert-comptable en cas de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Auparavant, c’était le comité d’entreprise qui disposait de cette faculté dans le cadre de l’examen annuel des comptes. Pour cet examen, l’employeur est tenu de fournir au comité et à l’expert uniquement les informations de l’année en cours et des 2 années précédant l’examen.
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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