Défenseur syndical : son retrait de la liste impacte immédiatement son statut de salarié protégé

Publié le 03/10/2025 à 09:22

Temps de lecture : 3 min

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Le défenseur syndical bénéficie d’un statut protecteur au titre de son mandat extérieur à l’entreprise. Son employeur doit obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail avant de rompre son contrat de travail. Jusqu’à quand cette protection joue-t-elle si le salarié voit son nom retiré de la liste des défenseurs syndicaux en cours de mandat ?

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Défenseur syndical : une fonction subordonnée à inscription sur une liste régionale

Un salarié qui exerce un mandat de défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter d’autres salariés devant le conseil de prud’hommes ainsi que devant la cour d’appel statuant en matière prud'homale. Il intervient dans le périmètre d’une région administrative.

Pour exercer ce mandat extérieur à l’entreprise, le salarié doit obligatoirement être inscrit sur une liste établie par la DREETS au niveau régional. Cette inscription se fait sur proposition des organisations syndicales.

En principe, la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut toutefois être modifiée à tout moment si nécessaire. Un salarié peut ainsi voir son nom retiré de la liste des défenseurs syndicaux. Ce retrait peut être opéré soit :

à la demande des organisations syndicales ayant proposé son inscription ;
à l'initiative de l'autorité administrative ;
d’office, si le salarié n’exerce pas sa mission de défenseur syndical pendant une durée de 1 an, sauf s’il justifie d'un motif légitime.

Le retrait de la liste des défenseurs syndicaux entraîne le retrait de la qualité de défenseur syndical.

Bon à savoir

L’employeur est informé du retrait du salarié de la liste par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).

Défenseur syndical : son retrait de la liste lui fait perdre son statut protecteur

Au titre de son mandat extérieur, le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé dans son entreprise. Cela implique notamment, pour son employeur, l’obligation d'obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour le licencier (Code du travail, art. L. 2411-24).

Le défenseur syndical conserve son statut de salarié protégé pendant toute la durée de son mandat. En principe, cela correspond donc à une durée de 4 ans, durée d’inscription du salarié sur la liste des défenseurs syndicaux.

Notez le

Le défenseur syndical ne bénéficie pas d’une protection au-delà de son mandat.

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Toutefois, lorsqu’il est procédé au retrait du salarié de la liste en cours de mandat, alors la protection attachée à son mandat court jusqu'à la date à laquelle l'autorité administrative retire son nom de la liste des défenseurs syndicaux.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2025.

Illustration

Dans cette affaire, une salariée contestait en justice son licenciement, estimant que l’employeur n’avait pas respecté la procédure protectrice attachée à son mandat de défenseur syndical, en omettant de solliciter l’autorisation de l'Inspection du travail.

La cour d’appel puis la Cour de cassation lui donnent raison : bien qu’une demande de retrait de la liste des défenseurs syndicaux ait été effectuée avant l’engagement de la procédure de licenciement, le retrait effectif par l’autorité administrative n’a été effectué qu’après cette date.

La salariée était donc toujours protégée à la date d’engagement de la procédure de licenciement. A défaut d’avoir obtenu l’autorisation de l’Inspection du travail, le licenciement est donc jugé nul.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-12.885 (lorsque l'autorité administrative procède au retrait d’un salarié de la liste des défenseurs syndicaux, celui-ci bénéficie de la protection attachée à son mandat jusqu'à la date à laquelle son nom est retiré de cette liste)

M B

Margaux Berbey

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Protection des RP