CSE : Ai-je le droit de présenter une réclamation individuelle sans l’accord préalable du salarié concerné ?

Les comités sociaux et économiques, une fois institués, se retrouvent investis d’une mission centrale, celle de présenter des réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

Individuelles ou collectives, celles-ci peuvent avoir trait :

• aux salaires ;

• à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales ;

• ou à l’application des conventions collectives en vigueur dans l'entreprise.

Cette attribution devra être exercée, certes, au profit de tous les salariés de l’entreprise, mais elle pourra également toucher :

• les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations intéressant les conditions d'exécution du travail (ex : salariés détachés au sein d’un groupe, salariés d’une entreprise sous-traitante, etc.) ;

• et les salariés temporaires, pour leurs réclamations intéressant la rémunération, les conditions de travail, l’accès aux moyens de transport collectifs et l’accès aux installations collectives.

Le recueil des réclamations peut être alors effectué par tout moyen (ex : rencontre physique, échange à distance, lettre, tenue d’un cahier de réclamations, etc.).

Ce faisant, si le comité aspire à présenter une réclamation individuelle :

Non, il ne pourra l’envisager sans avoir obtenu, au préalable, l’accord formel du salarié concerné.

Cette solution s’impose avec la même force si un élu souhaite évoquer cette réclamation en interne, avec d’autres élus.

Rappelons, enfin, que les élus demeurent des intermédiaires facultatifs. Les salariés conservent, en effet, la liberté de porter directement leurs réclamations à l’employeur ou à ses représentants.

Cela ne permet pas à l’employeur, en revanche, d’instituer une procédure parallèle ayant pour objectif de dissuader les salariés de solliciter les représentants du personnel (Cass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.403). Celui-ci se rendrait ainsi coupable d’un délit d’entrave.

Il n’existe donc, à ce sujet, ni monopole ni priorité.

Pour exercer efficacement vos missions concernant le recueil des réclamations des salariés, leur présentation auprès de l’employeur, leur transmission à l’Inspection du travail ou encore l’utilisation du registre des réclamations, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient également la procédure interactive « Porter les réclamations des salariés ».