QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit de m’opposer à une mise à pied disciplinaire ?

Publié le 23/07/2025 à 07:10

Temps de lecture : 3 min

Salarié protégé : exposé comme tout salarié au pouvoir disciplinaire de l’employeur

En tant que salarié investi d’un mandat de représentant du personnel, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Pour autant, cette qualité ne vous permet pas de vous soustraire au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ce dernier conserve, en effet, la faculté de vous sanctionner lorsque vous commettez une faute.

Important

Si l’employeur exerce son pouvoir disciplinaire à votre encontre, prêtez une attention particulière :

au respect des règles de procédure applicables (ex : prescription, contenu et forme de la notification de la sanction, etc.) ;
à la licéité et à la proportionnalité de la sanction retenue (ex : non-discriminatoire, listée dans le règlement intérieur pour les entreprises d’au moins 50 salariés, etc.).

Toutefois, il peut arriver que la sanction envisagée par l’employeur provoque une modification de votre contrat de travail (ex : baisse de rémunération) ou de vos conditions de travail (ex : répartition des horaires de travail). Tel est notamment le cas de la rétrogradation qui, pour rappel, consiste à réaffecter un salarié sur un poste de niveau inférieur, généralement moins bien rémunéré.

Dans la mesure où aucune de ces modifications ne peut être imposée à un salarié protégé, vous pouvez vous opposer à la mise en œuvre d’une sanction de cette nature.

Notez le

Si vous refusez la proposition de l’employeur ou conservez le silence, ce dernier est en droit de prononcer une autre sanction. En revanche, si l’employeur acte une modification de son propre chef, vous pourrez saisir le juge et solliciter la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Mais qu’en est-il lorsque l’employeur entend vous sanctionner par une mise à pied ?

Mise à pied disciplinaire : sa notification n’est pas suspendue à votre acceptation

La mise à pied disciplinaire est une sanction visant à suspendre temporairement l’exécution de votre contrat de travail, et donc le versement de votre rémunération.

Notez le

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé ne suspend pas l'exécution du mandat.

Comme l’a indiqué la Cour de cassation en fin d’année 2024 :

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à son application.

Cette mesure, en ce qu’elle n’impacte durablement ni votre contrat de travail ni vos conditions de travail, peut être librement prononcée par l’employeur.

La modification du contrat et des conditions de travail d’un salarié protégéTélécharger gratuitement

Si, malgré tout, vous persistez dans votre opposition, vous commettez une nouvelle faute vous exposant, cette fois-ci, à une mesure de licenciement.

Important

La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire, appliquée lorsqu’il apparaît nécessaire d’écarter un salarié le temps de la procédure disciplinaire.

Pour en savoir davantage sur les implications liées à votre statut de salarié protégé, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE ACTIV ».