BDESE : peut-elle être écartée par accord ?

Négocier un accord sur la BDESE : c’est possible…

C’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires qui définit les modalités de la BDESE notamment son contenu. A défaut d’un tel accord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut fixer le contenu de la BDESE.

Rappel

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) remplace la BDES depuis le 25 août 2021 suite à la publication de la loi climat et résilience qui a donné un rôle aux élus en matière environnementale (voir notre article « Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire ». Elle sert de support aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Sachant qu’en l’absence d’accord, le Code du travail prévoit un contenu minimum.

Toutefois la loi a posé des garde-fous. Ainsi la base de données comporte au moins les thèmes suivants :

• l'investissement social, matériel et immatériel ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
• les fonds propres et l'endettement ;
• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• les activités sociales et culturelles ;
• la rémunération des financeurs ;
• les flux financiers à destination de l'entreprise ;
• et désormais les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Peuvent donc être exclus dans le cadre d’un accord les deux thèmes suivants : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Négocier un accord sur la BDESE : … mais pas sur tout !

Les changements apportés par la loi climat et résilience sont d’ordre public et s’imposent à toutes les entreprises. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise font partie des thèmes obligatoires de la BDESE.

Votre employeur ne peut donc pas vous demander de conclure un accord pour bloquer la transformation de la BDES en BDESE ni exclure toute la partie environnementale de la BDESE.

Il sera en revanche certainement possible de négocier sur les informations environnementales à faire ou non figurer dans la base. En effet, si le thème entier ne peut être exclu, un décret doit prochainement être publié pour préciser les informations qui doivent figurer dans la base, y compris celles supplétives (c’est-à-dire qui s’appliquent en l’absence d’accord).

Seul bémol : les informations données devront être suffisamment importantes pour permettre aux élus de rendre un avis éclairé lors des consultations.