Annulation d’une autorisation de licenciement : la responsabilité de l’Etat atténuée par la faute de l’employeur

Publié le 05/09/2025 à 08:27

Temps de lecture : 3 min

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Un salarié protégé ne peut pas être licencié sans une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Cette protection permet de s’assurer que le licenciement est étranger à l’exercice du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative confère-t-elle à l’employeur une sécurité juridique pleine et entière ? Rien n’est moins sûr…

Autorisation administrative de licencier : une contestation possible par le salarié

L’autorisation administrative de licencier un salarié protégé n’est pas rendue en premier et dernier ressort. Tant l’employeur que le salarié peuvent la contester auprès du ministre du travail ou du juge administratif.

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Cette contestation doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la notification de l’autorisation de licenciement ou de la décision implicite de rejet.

Toutefois, un tel recours en annulation n’est pas suspensif : cela signifie que l'employeur peut décider de procéder au licenciement sans attendre l’issue de la demande.

En cas d’illégalité de l’autorisation, l’administration peut toutefois retirer une décision créatrice de droits, dans les 4 mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, si l’employeur procède au licenciement d’un salarié et que l’autorisation de licencier est annulée ou retirée a posteriori, le salarié pourra solliciter sa réintégration.

Si l’annulation de l’autorisation administrative résulte d’une faute de l’Inspection du travail, la responsabilité de l’Etat peut être engagée devant le juge administratif. Ce dernier pourra alors condamner l’Etat à la réparation du préjudice subi par l’employeur.