Verser une seconde prime de partage de la valeur (PPV) en 2025 : les règles d’exonérations

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif. Son montant est librement déterminé et peut être différent entre les salariés en fonction de certains critères de modulation qui peuvent être combinés. Ces critères sont :

• la rémunération ;
• la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Il faut savoir que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise.

Il est possible de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Mais vous ne pouvez pas la réserver aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure des salariés sur la base d’un autre critère.

Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes par année civile. Chaque prime étant unique, vous devez conclure un accord (ou une décision unilatérale) distinct par PPV.

Le versement de chaque prime peut être effectué en une ou plusieurs échéances, dans la limite d’une fois par trimestre. Toutefois, si vous attribuez 2 primes distinctes, 2 versements sont autorisés au cours d’un même trimestre dès lors qu’ils sont distinctement rattachés aux 2 primes attribuées.

Le versement de la prime doit apparaître sur le bulletin de paie du mois du versement. Si la prime est affectée sur un plan d’épargne, vous devez établir une fiche distincte du bulletin de paie. 

Vous souhaitez verser une PPV ? Utilisez notre modèle de décision unilatérale extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Le montant de la prime est libre. Mais la somme exonérée est fixée à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6000 euros pour les entreprises ayant mis en oeuvre :

• un dispositif d'intéressement lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de mettre en place la participation ;
• un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place la participation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur spécifique.

Ce régime de faveur s'applique aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

L’exonération s’applique aux PPV versées aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement. La prime est exonérée :

• de cotisations sociales ;
• de la CSG-CRDS ;
• de taxe sur les salaires ;
• d’impôt sur le revenu.

Elle est également exonérée du forfait social.

Les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient de l’exonération des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, versement mobilité, etc.) dans la limite de 3000 ou 6000 euros. Mais la prime est assujettie :

• à la CSG-CRDS ;
• au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• à la taxe sur les salaires.

La prime est assujettie à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si la PPV est affectée à un plan d’épargne, sous certaines conditions, elle est exonérée. 

Si les primes de partage de la valeur sont affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise ((PERCO, PERECO, PERE-OB), ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu (exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros selon la situation de l’entreprise). 

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le salarié dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document où, en tant qu’employeur, vous l’informez du montant de sa PPV.

La PPV, même exonérée d’impôt sur le revenu, est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés. En effet, elle est prise en compte dans la base des ressources pour le calcul des prestations sociales (prime d’activité, par exemple).

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9 et 11, Jo du 30

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30