Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut-il être rompu avant son terme ?

Publié le 14/11/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:23 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

CDDAide Ă  l'emploiContrat de professionnalisation

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Lorsque vous concluez un contrat de professionnalisation à durée déterminée, vous vous engagez notamment à assurer au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et ce dernier à la suivre. Mais une rupture anticipée du CDD est-elle possible si le salarié se faire virer de sa formation ?
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Contrat de professionnalisation à durée déterminée : des cas de rupture limités

Comme pour tout CDD, vous ne pouvez pas rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée quand bon vous chante.

En effet, à moins d’obtenir l’accord du salarié pour rompre le contrat de façon anticipée, il vous faut nécessairement respecter le terme du contrat.

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Un contrat de professionnalisation à durée déterminée a une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut toutefois être allongée, dans certains cas, jusqu’à 24 mois, par exemple lorsque le contrat concerne une personne bénéficiant du RSA, ou une jeune très peu qualifié.

Par exception, une rupture anticipée est toutefois permise (Code du travail, art. L. 1243–1) en cas de

Notez-le
En cas de rupture avant son terme du contrat de professionnalisation, vous devez signaler cette rupture à la DIRECCTE, à l’OPCA et à l’URSSAF dans les 30 jours qui suivent la rupture.

Mais la rupture anticipée pour cause de renvoi d’une salariée de sa formation par l’organisme qui la dispense peut-elle entrer dans l’une de ces hypothèses ?

Contrat de professionnalisation à durée déterminée : pas de force majeure en cas de renvoi du salarié de sa formation

Les conséquences du renvoi d’une salariée de sa formation ont été examinées par la Cour d’appel de Montpellier. Celle-ci a estimé que l’employeur était justifié à suspendre le contrat de professionnalisation d’une salariée dès lors que la formation suivie (une formation de journaliste rédacteur reporter radio en l’espèce) ne pouvait en raison de sa spécificité être effectuée que par l’organisme de formation dont la salariée avait été exclue.

Mais la Cour de cassation est venue censurer cette décision, estimant qu’il n’y avait pas là un cas de force majeure pouvant libérer l’employeur de ses obligations. Le contrat ne pouvait ainsi pas être suspendu ni rompu avant son terme, sauf accord du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, n° 11–21734 (pdf | 5 p. | 41 Ko)
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Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous ne pourrez donc pas rompre le contrat avant son échéance sauf à démontrer une éventuelle faute grave de votre salarié (par exemple en fonction des circonstances ayant provoqué l’exclusion). Or le contrat devant nécessairement être maintenu, vous avez alors tout intérêt à chercher vous-même un autre organisme de formation qui pourrait dispenser la formation prévue. En effet, la poursuite du contrat sans la formation prévue pourrait vous faire perdre toutes les aides à l’emploi qui y sont associées.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le formulaire-type d’un contrat de professionnalisation :

Modèle de contrat de professionnalisation (pdf | 4 p. | 104 Ko)
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Pour savoir comment le remplir, reportez-vous à notre ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».



Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, n° 11–21734 (le renvoi d’une salariée en contrat de professionnalisation à durée déterminée de la formation qu’elle suit n’est pas un cas de force majeure libérant l’employeur de ses obligations)

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