Traiter une demande d’acompte ou d’avance sur salaire

L'avance sur salaire consiste à verser une partie du salaire alors que le travail correspondant n'a pas encore été réalisé par le salarié.

Vous n'êtes pas obligé d'attribuer une avance, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Si vous décidez de lui donner satisfaction, il sera alors nécessaire de lui faire signer un reçu sur lequel figureront le montant de l'avance et la date de versement de celle-ci.

Il faudra également prévoir les modalités de son remboursement. En pratique, celle-ci n'est récupérable que dans la limite de 10 % du salaire net exigible (ce qui n'empêche pas le salarié d'effectuer en complément d'éventuels versements volontaires). En respectant cette règle des 10 %, il sera alors nécessaire d'établir un échéancier prévoyant le montant du versement mensuel jusqu'à la date d'épuisement de la dette.