Tolérance pour la TVA pendant les congés !

Publié le 09/07/2013 à 00:00·Modifié le 11/09/2017 à 14:33

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’administration fiscale, consciente que les entreprises, pendant les congés d’été, ne sont, bien souvent, pas en mesure d’établir les déclarations de TVA, accepte que le calcul, pendant ces périodes, ne soit pas fait en fonction des éléments réels mais en fonction de la dernière déclaration ou d’une estimation de la TVA due.

Lorsque la déclaration est faite en fonction de la dernière déclaration ou sur une estimation, elle est alors considérée comme étant un acompte qui devra être régularisé sur la déclaration suivante. Cette tolérance est admise une fois par année civile.

En pratique, l’entreprise va payer un acompte de 80 % de la somme qu’elle aura versée au titre de la dernière déclaration de TVA, puis au retour des congés, procède au réajustement en recalculant, lors de la déclaration suivante, la TVA due au titre des deux mois (celui concerné par la déclaration et celui pour lequel elle a payé l’acompte).

En pratique, l’entreprise ne remplit pas les rubriques du formulaire CA3 mais doit indiquer dans le cadre libre la mention « congés payés : versement d’un acompte de …. € ».

Lors de la déclaration suivante, elle indiquera dans le même cadre libre la mention « période des congés payés. Régularisation » et déduira la somme versée en acompte.

Notons enfin que les entreprises soumises au régime de TVA simplifié ne sont pas concernées par ces mesures puisqu’elles sont amenées à verser un acompte trimestriel.

Sophie Valazza, juriste

Thématique : Rémunération