Titres restaurant 2022

Titres restaurant 2022 : une limite d’exonération de la participation patronale qui dépend de l’indice des prix à la consommation hors tabac

Depuis la loi de finances 2020, de nouvelles règles sont applicables à la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant.

L’évolution de ce montant dépend désormais de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Plus précisément, la limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Cet indice est de :

• 103,75 au 1er octobre 2020 ;
• 106,42 au 1er octobre 2021.

Selon nos estimations, la hausse est de 2,57 %, ce qui porte l’exonération 2022 des titres restaurant à 5,69 euros au lieu de 5,55. Ce montant a été confirmé par l’URSSAF.

Titres restaurant 2022 : les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :

• qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
• et qu’elle soit inférieure à un montant qui devrait être fixé à 5,69 euros pour l’année 2022.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité social et économique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

Vous souhaitez savoir comment évaluer les différents avantages en nature et quand il faut les intégrer à l’assiette des cotisations sociales ? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».