Temps partiel : quelle limite aux heures complémentaires ?

Mes salariés à temps partiel vont, en raison d’une commande exceptionnelle d’un client, faire des heures complémentaires. Quelle est la limite à ne pas dépasser ?

Tout salarié à temps partiel, c'est-à-dire dont la durée contractuelle du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle applicable au sein de votre entreprise, peut accomplir des heures complémentaires.

Sachez que si le salarié à temps partiel effectue des heures en plus de celles prévues contractuellement, certaines limites sont à respecter.

En effet, les heures complémentaires (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires qui s’appliquent uniquement aux salariés à temps complet) peuvent être effectuées dans la limite de 1/10^e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Ainsi, si la durée contractuelle de votre salarié est fixée à 30 heures hebdomadaires, il peut au maximum effectuer 3 heures complémentaires.

Cette limite peut être portée jusqu’au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si des dispositions conventionnelles le prévoyant s’appliquent au sein de votre entreprise.

Une seconde limite doit être impérativement observée et elle vient d’être récemment rappelée par la Cour de cassation.

Elle a, le 7 février 2024, réaffirmé le principe édicté par le Code du travail selon lequel le recours à des heures complémentaires ne doit aucunement avoir pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou si elle est inférieure, à la durée conventionnelle.

Elle a alors précisé qu’en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Dans le cas d’espèce, le salarié a été débouté de ses demandes car l’employeur avait respecté les limites définies car le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel (une unique semaine, elle avait accompli plus de 35 heures) et il n’était pas démontré par la salariée que la durée annuelle de travail de 1 600 heures définie conventionnellement avait été dépassée.

Un salarié à temps partiel peut donc accomplir des heures complémentaires le conduisant à atteindre 35 heures sur une semaine, voire plus, si la durée du travail de ce salarié reste, sur la durée de la période de référence définie, inférieur à la durée du travail applicable aux salariés à temps complet et ce dès lors que la règle du 1/10^e (ou du tiers) est respectée.

Lorsque vous sollicitez vos salariés à temps partiel afin qu’ils accomplissent des heures complémentaires, soyez particulièrement vigilant sur les limites à ne pas dépasser. A défaut, vous risquez la requalification du contrat en temps plein.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires à l’accomplissement d’heures complémentaires, vos obligations relatives à la pratique du temps partiel dans l’entreprise dans notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n°22-17.696 (les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence)