Syndicats : peuvent-ils distribuer des tracts pendant le temps de travail ?

Une des organisations syndicales présente dans mon entreprise distribue des tracts syndicaux en dehors des horaires d’entrée et de sortie de travail. Une telle distribution pendant le temps de travail est-elle possible ?

Distribution de tracts syndicaux : aux heures d’entrée et de sortie

Au sein de votre entreprise, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise. Toutefois, cette distribution n’est pas libre et doit respecter la réglementation en vigueur.

Une telle diffusion au sein d’une entreprise s’effectue en effet dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail (Code du travail, art. L. 2142-4).

Les organisations syndicales peuvent donc distribuer leurs tracts lorsque vos salariés arrivent à leur poste et qu’ils le quittent en tout lieu de l’entreprise. Pour autant, cette diffusion ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

Distribution de tracts syndicaux : interdit pendant le temps de travail et les pauses

Ainsi, la distribution ne peut pas avoir lieu pendant le temps de travail des salariés, ni pendant leurs temps de pause, ces temps n’étant pas assimilés à des heures d’entrée et de sortie.

Pour les juges, une distribution de tracts durant le temps de travail ou les pauses constitue un trouble manifestement illicite pour le fonctionnement de l'entreprise.

Dans une affaire jugée en septembre, les juges ont fait interdiction au syndicat de distribuer des tracts syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte provisoire de 20 euros par infraction constatée.

Vérifiez les dispositions des accords collectifs signés au sein de votre entreprise car ceux-ci peuvent contenir des dispositions plus favorables et prévoir une distribution des tracts pendant les temps de travail et les temps de pause.

Dans un tel cas, vous devez les respecter. Il en va de même en cas d’usage.

Si vous ne souhaitez pas que ce mode de diffusion mis en place de manière conventionnelle continue, vous devez dénoncer l’accord ou l’usage applicable.

Afin d’instaurer une relation productive avec vos représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-21.099