Sanction disciplinaire : nulle à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi (Code du travail, art. L. 1321-1 et suivants). Vous fixez notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, telles que la nature et l'échelle des sanctions que vous pouvez prendre, comme par exemple :

• l’avertissement ;
• la mise à pied disciplinaire ;
• la mutation disciplinaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement disciplinaire.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur, extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV »

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de procédure disciplinaire, notamment une liste de sanctions. Si tel est le cas, sachez que vous ne pouvez pas inscrire dans votre règlement intérieur une sanction non prévue par votre convention collective.

Une fois que vous avez rédigé votre règlement intérieur, vous devez le soumettre à l’avis de votre comité social et économique (CSE).

Ensuite, pour qu’il soit opposable aux salariés, vous devez :

• le déposer auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend votre entreprise ;
• le porter, par tout moyen (affichage, intranet), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Vous devez communiquer, à l’Inspection du travail, 2 exemplaires du règlement intérieur accompagné de l’avis du CSE.

Dernière chose à faire : conservez tous les éléments permettant de justifier que vous avez bien effectué toutes les formalités de dépôt et de publicité. Ceux-ci pourraient être très utiles en cas de litiges.

En effet, dans une telle situation, si vous n’arrivez pas à justifier que vous avez réalisé ces formalités, la sanction sera annulée. Par exemple, dans l’affaire jugée le 9 octobre dernier par la Cour de cassation, l'employeur ne justifiait pas des formalités de publicité du règlement intérieur de l'entreprise. Conséquence : la mutation disciplinaire de la salariée concernée a été annulée.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.054 (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé que si l’employeur peut justifier avoir accompli les formalités de publicité du règlement intérieur)