Sanction disciplinaire : nulle à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi (Code du travail, art. L. 1321-1 et suivants). Vous fixez notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, telles que la nature et l'échelle des sanctions que vous pouvez prendre, comme par exemple :

• l’avertissement ;
• la mise à pied disciplinaire ;
• la mutation disciplinaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement disciplinaire.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur, extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV »