Rupture du CDD avant son terme en dehors des cas autorisés = dommages et intérêts !
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Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme sous certaines conditions. En dehors des cas autorisés, toute rupture avant terme du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts. Illustration avec une affaire où l’employeur a provoqué la rupture de fait en ne payant plus le salarié.
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Les conditions de la rupture anticipée du CDD
Contrairement aux idées reçues, un contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par anticipation à votre initiative en cas de faute grave ou de force majeure et désormais depuis 2014 en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Toute rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés ouvre droit pour votre salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.
Notez le
Lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, votre salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, le paiement de cette indemnité restant à votre charge.
Sachez également que le contrat à durée déterminée peut également être rompu par accord entre votre salarié et vous-même.
Attention, cette rupture par accord commun n’est pas une rupture conventionnelle.
Notez le
La rupture conventionnelle n’est pas autorisée pour le contrat à durée déterminée. En tout état de cause, la rupture d’un commun accord n’ouvre pas le droit à indemnité (excepté l’indemnité de précarité qui est en principe due).
De son côté le salarié peut aussi rompre le CDD si vous commettez une faute grave ou s’il justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur.
Indemnisation du salarié en cas de rupture non autorisée du CDD
La Cour de cassation vient de rappeler que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.
Dans cette affaire, un maçon embauché en CDD d’un an avait saisi la juridiction afin de solliciter des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail eu égard aux manquements de l’employeur à ses obligations, à savoir défaut de paiement du salaire et de fourniture de travail.
Pour la cour d'appel, malgré le non-paiement du salaire pendant 3 mois, le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une rupture de fait du contrat de travail par l’employeur.
Mais, la Haute Juridiction ne porte pas la même analyse et reconnaît que le non-paiement des salaires peut provoquer une rupture de fait du CDD à l’initiative de l’employeur. Cette rupture de fait est ainsi susceptible d’ouvrir droit, au bénéfice du salarié, à des dommages et intérêts dont le montant serait égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme dudit CDD en sus de l’indemnité de fin de contrat.
Cette décision n’a rien de surprenant en ce que l’employeur a manqué gravement à ses obligations essentielles du contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 21-14.066 (la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat)
Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment
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