Rupture conventionnelle : précision sur le délai de rétractation

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de rompre le CDI d’un salarié en respectant une procédure particulière qui démarre avec l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné. Une fois d’accord, vous rédigez une convention de rupture conventionnelle.

A compter de la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Rupture conventionnelle : le délai de rétractation

Le délai de rétractation de 15 jours commence à courir le lendemain de la signature de la convention.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La partie qui souhaite se rétracter peut envoyer jusqu’au dernier jour minuit sa lettre de rétractation.

Ce n’est pas la date de réception qui compte mais la date d’envoi de la lettre.

Sachez également que, dorénavant, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez communiquer la demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie de télétransmission.


Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 17-10035 (dans l’appréciation du respect du délai de rétractation de 15 jours, il faut tenir compte de la date d’envoi du courrier de rétractation)