Renforcement des conditions de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers

Certains travailleurs étrangers ont besoin d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée en France.

L’autorisation est accordée par le préfet du département dans lequel l'établissement de l’employeur a son siège.

Afin d’accorder cette autorisation, l’administration vérifie si l’emploi remplit l’une de ces conditions :

• l’emploi proposé relève de la liste des métiers en tension ;

• l’offre n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste proposé après 3 semaines de publication auprès des organismes concourant au service public de l'emploi.

La rémunération proposée doit respecter le SMIC ou la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Du côté de l’employeur, l’administration vérifie que celui-ci respecte ses obligations déclaratives sociales. Il ne doit pas avoir été condamné ou fait l’objet de sanction administrative pour :

• travail illégal ;

• méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ;

• manquement aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national.

L’administration ne doit pas avoir relevé de manquement grave en ces matières.

A compter du 1er septembre 2024, ces conditions sont renforcées et étendues au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil. En plus des conditions déjà énoncées ci-dessus, ils ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :

• pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;

• pour atteinte à la personne humaine ;

• pour faux et usage de faux.

Pour les emplois saisonniers, le pétitionnaire fournit, lors du dépôt de la demande d’autorisation, la preuve que les travailleurs disposent, pour la durée de leur séjour, d'un logement leur assurant des conditions de vie décentes.

L'autorisation peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, art. 1, Jo du 16