Recours à l’intérim : pas possible pour une mission durable

Le recours au travail temporaire : rappels

Il peut parfois être difficile de faire face à un besoin urgent et ponctuel en recrutement. Les entreprises de travail temporaire pourront alors souvent proposer des candidats disponibles immédiatement. Vous pourrez alors conclure un contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim qui établira de son côté un contrat de mission avec le salarié.

Le Code du travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » (C. trav., L. 1251–5). Le contrat de mission ne peut donc avoir pour objet que l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Il répond globalement aux obligations du CDD classique : il devra être écrit, comporter toutes les clauses obligatoires (durée de la mission, période d’essai, temps de travail, rémunération, caisse de retraite, etc.), il devra être remis au salarié dans les 2 jours qui suivent l’embauche et devra respecter les délais de carence applicables.

Le Code du travail prévoit précisément les cas autorisés de recours aux contrats de mission : remplacement d’un salarié, surcroit temporaire de l’activité de l’entreprise, emploi saisonnier, remplacement du chef d’entreprise ou du chef d’exploitation agricole.

En dehors de ces cas, vous ne pourrez pas faire appel à des travailleurs temporaires au risque de voir le contrat de mission requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le recours abusif au travail temporaire expose également les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire à des sanctions pénales : des peines d’amendes allant jusqu’à 3750 euros mais également des peines d’emprisonnement en cas de délit de marchandages ou de prêt de main d’œuvre illicite, chefs retenus notamment lorsqu’il est démontré que les intérimaires occupent des emplois durables et permanents. En effet, bien que le contrat soit conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié, l’entreprise utilisatrice engage également sa responsabilité. Le salarié pourra alors agir concomitamment contre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

Contrat de mission : pas de poste durable lié à l’activité normale de l’entreprise, même en cas de détachement

Dans cette affaire, une entreprise de travaux publics avait eu recours à des intérimaires mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire polonaise. Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, il s’avérait que ces travailleurs détachés étaient « occupés à des tâches similaires de celles accomplies par d’autres salariés appartenant à l’entreprise, sans aucune spécificité ou prestation présentant un caractère propre, sous la direction de l’encadrement de l’entreprise utilisatrice, dans des conditions de travail identiques », certains dans cette situation depuis plus de 3 ans.

La société et son directeur ont été reconnus pénalement responsables et coupables de délit de marchandage, prêt de main-d’œuvre illicite et respectivement condamnés à 50 000 euros et 6000 euros d’amende.

Pour ne pas commettre d’erreur lors du recours à l’intérim, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2017, n° 15–84.795 (une opération de prêt de main d’oeuvre qui permet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice relève d’une fraude à la loi sur le travail temporaire)