Protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage : les mesures qui concernent les entreprises

Ce nouveau protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage veut répondre à un triple objectif :

• l’ajustement de certaines règles d’indemnisation pour tenir compte de situation spécifique sur le marché du travail ;

• la simplification et l’amélioration de la lisibilité de la réglementation d’assurance chômage, pour plus d’équité ;

• l’amélioration de la compétitivité des entreprises au profit de l’emploi durable.

Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement aux dispositions qui touchent directement les entreprises, à savoir la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire et les ajustements du dispositif du bonus-malus. Sera également abordée l’indemnisation en cas de démission post reprise d’emploi.

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a mis en place une contribution exceptionnelle et temporaire. Son taux est fixé à 0,05 %. Elle est à la charge exclusive des employeurs depuis le 1er octobre 2017. Cette surcote porte le taux de la contribution chômage patronale à 4,05 %. Elle devait prendre fin au plus tard le 30 septembre 2020…

Le nouveau protocole d’accord prévoit de supprimer cette contribution exceptionnelle temporaire à compter du 1er janvier 2024.

Le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est en place depuis le 1er septembre 2022.

La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

• hébergement et restauration ;

• transports et entreposage ;

• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Pour les entreprises concernées, le taux de leur contribution est fixé en comparant leur taux de séparation et le taux de séparation médian calculé dans leur secteur d’activité. Leur taux peut être revu :

• à la hausse : le malus. Il est plafonné à 5,05 % ;

• à la baisse : le bonus. Le plancher est fixé à 3 %.

Le protocole d’accord propose de revoir le périmètre des fins de contrat de travail afin de ne pas pénaliser les entreprises lorsque la rupture du contrat de travail est indépendante de leur volonté. Ne seraient pas pris en compte pour le calcul du bonus-malus, les fins de :

• contrat à durée déterminée ou contrat intérimaire de remplacement ;

• contrat saisonnier ;

• contrat suite à une rupture conventionnelle ;

• contrat suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ;

• contrat suite à un licenciement pour faute lourde.

Le protocole prévoit également de ne prendre en compte que les contrats d’une durée inférieure à un mois.

Le protocole d’accord souhaite apporter des ajustements au sein de certains secteurs. Ceux qui englobent des activités économiques très hétérogènes qui ne permettraient pas d’assurer des comparaisons pertinentes. Cela concerne le secteur de la collecte, traitement et élimination des déchets, récupération (code NAF 38 au niveau des sous-classes A732).

Aujourd’hui, pour être indemnisé au titre du chômage, le salarié doit être privé involontairement d’emploi. Il existe des exceptions. Lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint ou qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Il faut également savoir qu’une personne qui reprend une activité en cours d’indemnisation et qui démissionne d’un nouvel emploi moins de 65 jours (soit 3 mois) après son embauche, peut bénéficier des allocations chômage.

Afin de lever un frein à la reprise d’un emploi, le protocole propose de prolonger cette durée et de passer à 4 mois d’emploi (88 jours travaillés ou 610 heures).

Le protocole d’accord est soumis à la signature des partenaires sociaux jusqu’au 17 novembre. Si l’unanimité des organisations patronales (Medef, la CPME et l’U2P) paraphent ce texte, la CFE-CGC et la CGT ont annoncé qu’elles ne signeraient pas ce protocole. Ce texte sera la base de la prochaine convention d’assurance chômage. Mais la convention ne pourra entrer en vigueur qu’après avoir été agréée par la Première ministre, Elisabeth Borne.

Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage