Protection des salariés ayant un enfant malade : la loi est publiée

A partir du 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe à 5 jours au lieu de de 2.

Autre congé dont la durée minimale a été augmenté : le congé pour décès d’un enfant. Il est désormais de :

• 12 jours pour le décès d’un enfant ;

• ou 14 jours lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Il faut donc toujours vérifier si votre entreprise a un accord et ce que prévoit votre convention collective.

Pour tout savoir sur les congés pour événements familiaux (durée, motif, indemnisation), nous vous conseillons la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

La loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus. La loi modifie la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».

La loi contient également tout un volet sur le congé de présence parentale avec notamment la création d’une protection contre le licenciement.

Notez que dernièrement une autre loi a aussi créé une protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausse couche.

Découvrez toutes les nouveautés de ces deux lois dans notre synthèse :

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, Jo du 20