Protection contre le licenciement : les deux nouvelles catégories de salariés concernées

Publié le 29/08/2023 à 10:05·Modifié le 04/09/2023 à 11:25

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Il existe de nombreuses protections contre le licenciement, plus ou moins fortes, par exemple en cas de maternité, d’accident du travail ou pour les salariés représentants du personnel. Récemment, deux nouvelles protections ont été créées.

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Une protection pour les salariés en congé de présence parentale

Depuis le 21 juillet 2023, les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Rappel

Dans le cas où l’enfant dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié est éligible au congé de présence parentale. La durée de ce congé est en principe de 310 jours ouvrés (soit environ 14 mois) sur une période de 3 ans. Les jours de congé de présence parentale sont indemnisés par la Caisse d’allocations familiales sous la forme d’allocations journalières de présence parentale (AJPP).

Il s’agit, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.

Vous ne pouvez ainsi pas rompre le contrat de travail d’un salarié en congé de présence parentale sauf :

faute grave de l’intéressé :
ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection joue aussi pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement :

absolue pendant leur congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci ;
relative pendant la grossesse (en dehors du congé maternité) et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé de maternité.

Une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines au minimum (correspondant à la durée du congé maternité).

Mais une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donnait lieu à aucune protection.

Depuis le 9 juillet 2023, il existe une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Cette protection connait là encore deux exceptions :

en cas de faute grave de l’intéressée ;
ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Vous vous interrogez sur les différentes protections contre le licenciement existantes ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, Jo du 20
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8