Primes et avantages : faut-il les maintenir au bénéfice des salariés titulaires de mandats ?
Les heures de dĂ©lĂ©gation sont de plein droit considĂ©rĂ©es comme du temps de travail effectif : vous devez donc les rĂ©munĂ©rer comme tel. Leur utilisation par les reprĂ©sentants du personnel ne doit entraĂ®ner aucune perte de salaire. Cette règle s’applique-t-elle Ă©galement aux primes, indemnitĂ©s et autres avantages ?Â
Utilisation des heures de délégation : pas de perte de rémunération
La mobilisation de ses heures de dĂ©lĂ©gation par un reprĂ©sentant du personnel ne doit entraĂ®ner aucune perte de salaire. Vous devez leur verser, Ă l’échĂ©ance normale de la paie, leur rĂ©munĂ©ration habituelle, ainsi que ses complĂ©ments : majoration des heures supplĂ©mentaires, primes, indemnitĂ©s, etc.Â
Illustration
La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de juger qu’un représentant du personnel ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, d’une prime ou indemnité qui constitue un complément de salaire (prime d’équipe, prime de fin d’année, etc.).
Certaines primes ou indemnitĂ©s sont versĂ©es aux salariĂ©s pour compenser des contraintes particulières auxquelles ils sont effectivement exposĂ©s dans l’exercice de leurs fonctions :Â
- risques spécifiques ;
- astreintes ;
- grands déplacements ;
- etc.
Il peut arriver que, du fait de l’exercice de leur mandat, notamment de la pose d’heures de délégation, les représentants du personnel ne soient plus exposés à ces contraintes. Devez-vous, dans cette situation, continuer à leur verser ces indemnités spécifiques ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 1er octobre 2025, concernant le maintien des indemnités d’astreinte, de service continu et de déplacement.
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