Prime PPV : vaut-il mieux la verser en cette fin d’année ou peut-on attendre 2024 ?

Jusqu’à présent et jusqu’au 31 décembre 2023, toute prime de partage de la valeur (PPV) versée est intégralement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, de forfait social et de taxe sur salaire, sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros et qu’elle soit versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Il y a également une exonération d’impôt sur le revenu.

A partir du 1^er janvier 2024, cette exonération renforcée cessera. Il y aura uniquement une exonération de cotisations sociales mais pas de CSG-CRDS, de forfait social ou de taxe sur les salaires, ni d’impôt sur le revenu. Cela vaudra pour l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

Le projet de loi sur le partage de la valeur pourrait toutefois changer la donne. Le texte est encore en discussion et doit prochainement passer en commission mixte paritaire. Selon la dernière version actuelle adoptée par le Sénat, l’exonération d’impôt et celle de CSG-CRDS (et par conséquent aussi celle de forfait social et de taxe sur les salaires puisque les assiettes de ces contributions sont liées) resterait applicable entre le 1^er janvier 2024 et les 31 décembre 2026 :

• pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;
• et toujours pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Actuellement, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre et reconduite ou non chaque année.

Est-ce à dire qu’il est possible de faire un nouveau versement même si vous en avez déjà fait un début 2023 dès lors que le plafond de 3000 ou 6000 euros n’est pas atteint ?

La réponse semble négative si vous n’avez pas anticipé cette possibilité dans l’accord ou la décision unilatérale initiale. En effet la prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique ; les critères d’attribution ne peuvent pas être modifiés d’une fois à l’autre.

Par contre si vous n’avez pas versé de prime en 2023 il peut donc être intéressant de faire un versement de prime en décembre pour être sûr de continuer à bénéficier d’une exonération renforcée.

Au 1^er janvier 2024, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée.

Par contre, qu'elle soit versée fin 2023 ou en 2024, la PPV demeure bien exclue de l’ensemble des cotisations conventionnelles dues par les entreprises du BTP : prévoyance, congés payés, OPPBTP, intempéries, APAS, APNAB, formation professionnelle.

Vous souhaitez verser cette prime ? Utilisez notre modèle de décision unilatérale extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ».