Prévoyance : gare à la mauvaise information des salariés du BTP !

Prévoyance : des obligations conventionnelles à respecter

Une prévoyance consiste à couvrir vos salariés contre tous les sinistres liés à la personne. Ces sinistres peuvent être subis à titre particulier ou professionnel (décès, l’incapacité, l’invalidité ou la dépendance).

Les garanties de prévoyance peuvent permettre, en cas d’impossibilité de travailler, de compenser les pertes de revenus de vos salariés voire de verser un capital décès aux ayants droits du salarié.

Pour tous les collèges, vous êtes tenu de mettre en place une couverture de prévoyance complémentaire.

L'adhésion à une couverture de prévoyance complémentaire n'est pas automatique, il convient d'engager votre entreprise auprès d'un organisme de prévoyance. Si un sinistre intervient pour un salarié et que vous n’avez pas souscrit un contrat (ou si celui-ci est résilié pour défaut de paiement), vous serez dans l’obligation de verser les prestations fixées dans les conventions collectives.

Il existait auparavant pour les entreprises du BTP un organisme obligatoire qui était la PRO BTP. Désormais, vous êtes libre d'adhérer à l’organisme de votre choix tout en veillant à respecter les garanties fixées dans la convention collective. Ces garanties sont différentes selon le collège de salariés.

Prévoyance : une notice à remettre à vos salariés

Outre l'obligation de mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire, vous devez diffuser une notice d’information à tous les salariés bénéficiaires de ce contrat. Vous devez, en outre, être en mesure de prouver que le salarié a bien reçu cette notice afin que celui-ci puisse bénéficier des prestations attendues en cas de sinistre.

Cette notice doit être fournie par l’organisme assureur et présente les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et récapitule les formalités à accomplir en cas de sinistre. A chaque modification de garantie, une nouvelle notice doit être transmise par l'organisme assureur.

Il a été jugé récemment qu’une clause manquante dans un document d’information établi par un organisme de prévoyance et remis par l’employeur n’était pas opposable au salarié.

Dans cette affaire, la veuve d’un salarié affilié à un contrat d’assurance groupe « retraite et prévoyance », avait sollicité l’organisme de prévoyance pour le versement du capital décès et du capital supplémentaire prévu en cas de décès accidentel de l’assuré.

L’organisme avait refusé de procéder au versement du capital supplémentaire au motif que le décès de son époux résultait d’un suicide et que ce décès, au sens du règlement de prévoyance, n’était pas accidentel. Autrement dit, l’organisme assureur avait fait valoir une clause excluant les suicides. Clause qui, selon la Cour de cassation, n’était pas établie par l’institution de prévoyance dans les documents d’information et donc, qui n’était pas opposable à la veuve.

Vous souhaitez plus d’informations sur la prévoyance complémentaire dans le Bâtiment ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2019, n°18-200.16 (lorsque les documents d’information établis par une institution de prévoyance et remis par l'employeur à l'assuré ne précisent pas le contenu d'une clause excluant le décès résultant du fait volontaire ou intentionnel ou du suicide de l’assuré du bénéfice du capital supplémentaire en cas de décès accidentel, cette clause est inopposable à l’assuré)