Préretraite : l’adhésion volontaire d’un salarié écarte l’existence d’une discrimination en raison de l’âge

La préretraite est un dispositif singulier institué par certaines sources conventionnelles.

Adoptant la forme d’un congé spécial, il offre la possibilité à un salarié en fin de carrière de :

• cesser, par anticipation, son activité professionnelle ;

• tout en bénéficiant d’un maintien partiel de sa rémunération ;

• et ce, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.

Le concept de préretraite bénéficie assurément, à l’heure de l’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, d’un surcroît de visibilité.

Et pour cause, ces dispositifs traduisent l’intention des partenaires sociaux de prémunir les salariés contre l’allongement des carrières professionnelles et les risques que cela suscite sur leur santé et leur employabilité.

Pour autant, chassons les a priori aveuglants. Même si la préretraite se présente, à juste titre, comme un dispositif bénéfique, sa mise en œuvre n’est pas exempte de risques, particulièrement en termes de contentieux.

En effet, comme l’illustre une récente décision de la Cour de cassation, des litiges peuvent notamment se nouer au sujet de l’adhésion du salarié au dispositif.

La présente affaire débute par le départ à la retraite d’un salarié exerçant les fonctions de cadre conseiller. Bien qu’âgé de 59 ans, il bénéficie du dispositif de préretraite institué dans son entreprise.

Seulement, le salarié conteste cette mesure quatre années plus tard, prétendant que celle-ci lui a été imposée.

Devant les juges du fond, ce dernier fait valoir que sa mise à la retraite présentait un caractère discriminatoire en raison de son âge. Dès lors, il sollicite l’assimilation de la rupture de son contrat de travail à un licenciement nul ainsi que le versement de diverses indemnités.

Toutefois, la cour d’appel de Versailles ne fait pas droit à ses demandes. Un pourvoi en cassation est alors formé. Mais là encore, la Cour de cassation confirme la position adoptée par les juges d’appel.

En vertu d’une jurisprudence constante, elle rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite.

Or, les faits démontraient que le départ à la retraite du salarié résultait bien d’un accord conclu entre les parties. En l’occurrence, cette entente était intervenue dans un contexte marqué par la cession de l’activité dont il relevait à une autre société. Ce dernier ne souhaitant pas rejoindre celle-ci, le recours au dispositif de préretraite s’était présenté comme une solution adéquate.

La Haute juridiction relève également que l’accord du salarié a été donné en l’absence même de tout vice du consentement (erreur, dol, violence).

Partant de ces constats, la cour d’appel a effectivement pu caractériser la volonté du salarié de partir à la retraite avant ses 60 ans. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne pouvait donc recevoir application.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-10.656 (il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif)