Précisions sur le motif économique du licenciement en cas d’adhésion au CSP : à partir de quand ?

Le licenciement pour motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. De ce fait, vous devez signifier à votre salarié le motif économique à l’origine de la rupture de son contrat de travail.

Cette exigence de motivation ne supporte aucune exception. Elle s’impose de la même façon lorsque le salarié accepte d’adhérer à un CSP.

En effet, rappelons ici que l’adhésion au CSP ne représente qu’une modalité du licenciement économique. Elle n’est réservée qu’aux salariés de certaines entreprises (moins de 1000 salariés, en redressement ou en liquidation judiciaire). Informés de cette opportunité par écrit, ils disposent d’un délai de réflexion de 21 jours pour transmettre leur bulletin d’adhésion. En cas d’acceptation, la rupture du contrat de travail est constatée et ses effets reportés au terme du délai de réflexion.

Dans ce contexte précis, vous devez énoncer le motif économique du licenciement dans un écrit :

• adressé directement au salarié ;

• transmis au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son adhésion.

A défaut, le salarié adhérent pourra contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Pour prévenir une éventuelle insuffisance de motivation, vous êtes en droit de formuler, plus tard, des précisions sur le motif énoncé. N’oubliez pas, cette intervention ne vous offre aucunement la possibilité d’invoquer de nouveaux motifs.

Ainsi, par principe, cette démarche ne peut être accomplie que dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement. De même, le salarié peut et a souvent tout intérêt à solliciter ces précisions. Mais encore une fois, sa demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la notification du licenciement.

Seulement, il n’y a pas de date de notification du licenciement à proprement parler en cas d’adhésion au CSP. Au contraire, comme l’illustre le litige soumis à la Cour de cassation, plusieurs dates peuvent entrer en conflit : date à laquelle le motif économique a été notifié au salarié, date d’adhésion au CSP, date à laquelle expire le délai de réflexion... Mais alors, où doit se situer le point de départ du délai de quinze jours ?

L’intérêt est de taille puisque la date à retenir :

• conditionnera tout d’abord la recevabilité des précisions formulées ;

• impactera par extension l’appréciation judiciaire de la cause réelle et sérieuse du licenciement et donc l’octroi éventuel d’une indemnisation.

La Cour de cassation était saisie des faits suivants.

Deux salariées, alors secrétaires de direction, sont visées par un licenciement économique. Lors de leur entretien préalable, le 21 septembre, l’employeur leur remet un document d'information sur le dispositif du CSP ainsi qu’un courrier spécifiant les motifs économiques de la rupture. Elles adhèrent au CSP le 27 septembre. Douze jours après, le 9 octobre, l’employeur leur précise que les difficultés économiques précédemment formalisées avaient pour conséquence la suppression de leur poste de travail. Le 12 octobre, la rupture de leur contrat de travail prend effet.

Considérant que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elles sollicitent en justice le versement de dommages-intérêts.

Et pour cause, la précision apportée par l’employeur ne devait pas être prise en compte car celle-ci avait été formulée dix-huit jours après la remise de l’écrit spécifiant les motifs économiques de la rupture, soit hors délai.

Les juges expriment néanmoins un avis différent.

Selon ces derniers, lorsque le contrat de travail est rompu sous l’effet de l’adhésion à un CSP, l’écrit faisant état du motif économique de la rupture peut être précisé dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion du salarié au dispositif. Par extension, si le salarié est à l’initiative de cette précision, sa demande devra être présentée dans les quinze jours suivant son adhésion.

Appliqué au présent cas, l’employeur avait respecté le délai puisqu’il avait communiqué sa précision le 9 octobre, soit douze jours après l’adhésion des salariés au CSP.

Cette solution présente, à notre sens, une certaine cohérence dans la mesure où l’apport de précisions n’a d’intérêt que s’il intervient une fois la rupture du contrat de travail constatée. Et dans le cadre du CSP, cette étape est justement atteinte au moment de l’adhésion du salarié.

Pour vous accompagner sur la mise en œuvre d’un licenciement économique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-18.636 (lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif)