Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er septembre 2024

A compter du 1er septembre 2024, deux nouvelles rubriques prennent effet sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elles concernent :

• l’exonération applicable au contrat d’apprentissage ;
• le régime social applicable aux rémunérations des stages.

Les dispositions présentées dans ces rubriques seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige. Elles se substituent, au 1er septembre 2024, aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.

Exceptionnellement au 1^er septembre 2024, le versement mobilité connaît des changements. Cela concerne le Comité syndical du PETR du Doubs Central. Ce dernier a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 0,15 %.

Les conditions de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers sont renforcées. De nouvelles conditions doivent être respectées, en plus du fait que l’employeur ne doit pas avoir été condamné ou fait l’objet de sanction administrative pour :

• travail illégal ;
• méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ;
• manquement aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national.

En effet, à compter du 1^er septembre 2024, il sera exigé qu’il n’ait pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :

• pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;
• pour atteinte à la personne humaine ;
• pour faux et usage de faux.

Autre nouveauté : ces conditions doivent également être respectées par le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.

La seconde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage ouvre le 7 septembre, et non pas le 12 août comme cela était initialement annoncé. Aucun changement toutefois pour sa date de clôture, qui reste fixée au 4 octobre.

Cette répartition se fait en ligne sur la plateforme SOLTéA.

Concernant l’apprentissage, sachez que depuis le 1^er août 2024, les conditions de prise en charge des OPCO sont renforcées. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Contrat d’apprentissage : conditions de prise en charge des OPCO renforcées à compter du 1er août 2024.

Suite à la déclaration des revenus de l’année 2023 effectuée au printemps dernier, le taux du prélèvement à la source va être actualisé pour certains salariés. Le nouveau taux s’applique pour les revenus perçus à partir du 1er septembre.

En effet, si le taux calculé à l’issue de la déclaration de revenus 2023 est supérieur au taux modulé appliqué, alors ce dernier cesse de s’appliquer au 31 août 2024. Le taux calculé à l’issue de la déclaration de revenus 2023 s’applique à compter du mois de septembre 2024.

Ces taux actualisés sont normalement transmis aux employeurs et collecteurs via les comptes-rendus métiers (CRM) émis en août par la DGFiP.

Plusieurs nouveautés entreront en vigueur le 1^er septembre 2024 concernant les modalités de mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P).

La première d'entre elles concerne la possibilité d’adresser une demande d’utilisation auprès de la Carsat compétente. Cette modalité, jusqu’à présent ouverte à tout type de demande, sera dorénavant réservée aux seuls salariés souhaitant financer une réduction de leur temps de travail ou un départ à la retraite avant l’âge légal.

S’agissant, ensuite, des titulaires aspirant à utiliser leur C2P pour financer une action de formation professionnelle, deux changements sont à signaler.

A partir du 1^er septembre prochain, ces derniers pourront tout d’abord effectuer leur demande sur la plateforme dédiée au Compte personnel de formation (CPF).

A cette évolution s’adjoindra, pour les titulaires souhaitant abonder leur CPF dans cette circonstance, la disparition de l’obligation de communiquer, à toute demande de formation, un document précisant :

• le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur son C2P ;
• ainsi que le poste qu'il occupe.