Mutation provisoire d’un salarié : conditions à remplir

Publié le 16/02/2010 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:19

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Vous pouvez muter l’un de vos salariés, de façon temporaire, dans un nouveau lieu de travail hors de son secteur géographique habituel. Cette mutation provisoire peut se faire sans son accord, à condition de respecter les conditions prévues.

Il est possible de muter provisoirement un salarié sans avoir à recueillir son accord. Son consentement n’est pas nécessaire, car il s’agit, dans ce cas, d’une modification des conditions de travail.

Ce changement d’affectation occasionnel ne constitue pas une modification du contrat de travail et ce, même si elle est prévue en dehors des limites fixées par une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail du salarié muté.

Une modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié.

Pour que la mutation provisoire soit considérée comme une simple modification des conditions de travail, vous devez respecter des règles précises pour informer le salarié muté pour une durée limitée. Dans le cas contraire, on ne parlera pas de modification des conditions de travail, mais de modification du contrat de travail.

L’affectation provisoire doit être :

motivée par l’intérêt de l’entreprise ;
et justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
le salarié doit être informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, l’accord du salarié est nécessaire pour modifier son lieu de travail pour une durée limitée : nous sommes dans la situation d’une modification du contrat de travail.

Exemple :

Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de mobilité prévoyant qu’il peut être affecté dans tout établissement situé dans la ville de Chatou ou dans les localités limitrophes. Son établissement ferme provisoirement pour travaux. Le salarié est informé le 29 août de son affectation temporaire, à compter du 1^er septembre, dans un établissement situé à Saint-Denis. Il est également précisé qu’il retrouvera son précédent poste dès la fin des travaux. Le salarié refuse cette affectation et son employeur le licencie. Pour la Cour de cassation, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car :

l’information a été donnée de façon brutale (le 29 août pour le 1^er septembre) ;
l’employeur ne précisait pas la durée de l’affectation. Se contenter de faire référence à la durée des travaux n’était pas suffisamment précis.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n°08–41412 : une mutation temporaire ne peut être imposée à un salarié que si l’employeur donne des informations précises : durée de la mutation, délai d’information)

Pour plus de précisions sur la mobilité des salariés, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Social Bâtiment ».

Article publié le 16 février 2010

Thématique : Contrat de travail BTP