Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2022 !

L’aide exceptionnelle à l’alternance, mise en place dans le cadre du plan de relance, devait en principe, prendre fin au 31 décembre 2022.

Mais une nouvelle aide exceptionnelle a été mise en place par décret pour les contrats conclus en 2023. Son montant est de 6000 euros maximum pour les mineurs comme les majeurs.

Le dispositif d’aide financière « emplois francs » qui devait s’achever au 31 décembre 2022 a été une nouvelle fois prolongé par décret d’une année et court désormais jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons que le dispositif emplois francs vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière lorsque vous recrutez une personne éligible résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.

La convention entre l’Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrivait à échéance le 31 décembre 2022. Afin d’assurer une continuité du dispositif et de sécuriser la situation des bénéficiaires du CSP, il est proposé de proroger la convention par avenant.

Cette prolongation de la réglementation CSP s’inscrit dans le contexte de prorogation du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

La prorogation de la convention CSP est prévue jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard par un avenant du 24 novembre 2022 dont l’agrément n’est pas encore publié mais a fait l’objet d’un avis.

La fixation d’un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du SMIC pour les salariés à temps partiel et les intérimaires a été pérennisée au 1^er janvier 2023. Lorsque le taux horaire de rémunération d'un de ces salariés est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition du salarié d’un véhicule électrique et de l’accès à une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur. Il devait prendre fin au 31 décembre 2022.

Mais le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé la prolongation de deux ans des dispositions favorables à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique, ainsi qu’à l’utilisation d’une borne de recharge.

Un arrêté est venu préciser les règles. Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité lorsque la borne est installée sur le lieu de travail.

Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :

• en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :
  • lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales,
  • lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1000 euros (75 % des dépenses réelles et 1500 euros lorsque la borne a plus de 5 ans) ;

• en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique, applicable dans plusieurs secteurs, devait disparaître au 1^er janvier 2023 mais il a finalement été prolongé pour plusieurs années avec une réduction progressive du taux avant disparition.

C’est le cas dans le secteur du BTP, de la propreté, de l’aviation civile, du transport routier de marchandises et pour les journalistes (presse et audiovisuel).

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, Jo du 31
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 28
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 28
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, communiqué du 28 décembre 2022
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 18 novembre 2022
BOSS, communiqué du 8 décembre 2022, prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, Jo du 31