Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés

Publié le 27/07/2015 à 07:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:27

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La loi Macron va permettre aux étudiants qui sont également des travailleurs salariés de bénéficier de congés pour préparer leur examen. Ces jours ne seraient toutefois pas rémunérés.

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Congés pour examen : dispositions actuelles

Pour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art. R. 6322–11).

Ce congé rémunéré est soumis à des conditions d’ancienneté. Ce sont les règles du CIF qui s’appliquent.

Notez-le

Ce congé individuel de formation (CIF) accordé pour préparer et passer un examen concerne l’obtention d’un titre ou d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Les apprentis ont le droit de se présenter aux examens de leur choix (Code du travail, art. R. 6222–41). A ce titre, ils bénéficient de ce congé pour examen avec maintien de la rémunération.

Toutefois, aucune condition d’ancienneté dans la branche professionnelle ou dans l’entreprise ne leur est opposable.

Aujourd’hui, les apprentis disposent également de jours de congés pour préparer les épreuves du diplôme prévus par leur contrat d’apprentissage. Ce congé est de 5 jours ouvrables et donne droit au maintien du salaire. Il doit être situé dans le mois qui précède les épreuves (Code du travail, L. 6222–35).

Notez-le

Ce congé s’ajoute aux congés payés auxquels a droit l’apprenti et aux congés payés des salariés de moins de 21 ans.

Si vous n’accordez pas ce congé ou si vous ne maintenez pas son salaire, vous êtes passible d’une amende de 5e classe, soit 1.500 euros.

Pour plus de précisions sur l’apprentissage notamment le temps dédié aux examens, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Congé pour examen : un congé non rémunéré pour les étudiants

La loi Macron met en place le congé pour préparer les examens pour les étudiants.

Ce congé non rémunéré serait accordé pour préparer les examens. Il devrait être pris dans le mois précédent les examens.

Les étudiants pourraient bénéficier d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par leur contrat de travail.

Les étudiants devront justifier d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.

Ce congé s’ajouterait aux congés payés et s’il y a lieu aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans (Code du travail, art. L. 3164–9).

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7

Thématique : Congé, absence et maladie