Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 met en place un dispositif additionnel, à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement.

Il s’adresse aux entreprises des secteurs les plus affectés depuis l’aggravation de la situation sanitaire et la mise en place, dans un premier temps, des zones de couvre-feu et ensuite du second confinement.

Le bénéfice de ce dispositif additionnel est également ouvert aux employeurs dont l’activité dépend étroitement de ces secteurs et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse de leur chiffre d’affaires.

Ce dispositif est comparable à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificative 2020. Il s’adresse notamment aux entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu, ayant subi une baisse d’activité appréciée au mois le mois.

Cotisations sociales : le dispositif additionnel d’exonération

Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :

• des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• de la solidarité pour l’autonomie ;
• de l’assurance chômage ;
• du fonds national d’aide au logement (FNAL).

La cotisation affectée au régime de la retraite complémentaire n’est pas concernée par cette exonération.

L’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 va dépendre de l’effectif de l’entreprise, de son activité principale, voire de la perte de son chiffre d’affaires.

Employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés

Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier de l’exonération s’ils exercent leur activité principale :

• dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs dits « S1 ») ;
• dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle des secteurs « S1 ». Ce sont les secteurs dits « S1bis ».

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (période précisée ci-dessous), ont fait :

• soit l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret doit prévoir, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires.

Employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés

L’exonération concerne également les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, si leur activité principale ne relève pas de la liste des « secteurs S1 » ou des « secteurs S1bis » et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (période précisée ci-dessous), ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Périodes d’emploi concernées par l’exonération de cotisation

Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs « S1 » et « S1bis », l’exonération est applicable :

• au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour les secteurs « S1 » qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu prises avant le 30 octobre 2020 (réglementation ou interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public) ;
• au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs concernés par les mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie à compter du 30 octobre 2020.

Pour les employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés et qui ne relèvent pas des secteurs « S1 » et « S1bis », l’exonération s’applique à la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020. Il en est de même pour les entreprises établies dans les départements d’outre-mer qui n’ont pas été concernés par les nouvelles restrictions de circulation de personnes ou d’accueil du public.

Pour toutes ces entreprises, l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Un décret peut prolonger les périodes d’exonération :

• au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin, soit, en application de la loi prorogeant l’état d’urgence, le 28 février 2021 ;
• jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date.

Cotisations sociales : l’aide au paiement des cotisations

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi concernées par le dispositif d’exonération. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre des années 2020 et 2021 après l’application de l’exonération précédemment évoquée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Cette aide ne concerne pas les périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide de paiement mise en place par la 3e loi de finances rectificative 2020.

A savoir également : à l’origine, l’aide au paiement mise en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 se limitait aux sommes dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 modifie cette première aide. Elle l’ouvre également aux sommes dues au titre de l’année 2021.

Cotisations sociales : modification des dispositions du plan d’apurement mis en place par la 3e loi de finances rectificative

La 3e loi de finances rectificative 2020 permet aux entreprises de bénéficier d’un plan d’apurement pour les cotisations restant dues au 30 juin 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale modifie cette date. Le plan d’apurement peut concerner les cotisations restant dues au 31 décembre 2020.

Avec la 3e loi de finances rectificative 2020, les directeurs des URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. La date est repoussée au 31 décembre 2020, voire 3 mois après cette date, soit le 31 mars 2021.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 9