Licenciement disciplinaire : entretien préalable reporté pour raison médicale

Lorsqu’un salarié commet une faute, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, et ce, à compter du jour où vous avez connaissance de son comportement fautif. Sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai à l’encontre du salarié (Code du travail, art. L. 1332-4).

Les différentes étapes de la procédure disciplinaire sont :

• la convocation à un entretien préalable ;
• la tenue de l’entretien préalable pendant lequel vous exposez les motifs de la sanction envisagée. Ce moment vous permet également de recueillir les explications du salarié ;
• la notification de la sanction, voire du licenciement disciplinaire dans les délais. Elle doit être expédiée ou remise en main propre au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et pas plus d’un mois après celui-ci. La date fixée pour l’entretien préalable initial constitue le point de départ du délai d’un mois.