Index égalité professionnelle : le ministère du Travail précise les nouvelles obligations
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D’ici le 1er septembre 2022, selon le résultat de votre index égalité professionnelle, de nouvelles obligations vont s’imposer à vous concernant les informations à publier sur votre site Internet, à déclarer à l’administration où à transmettre au CSE via la BDESE. Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses et vient de préciser que seules certaines entreprises encourent une pénalité en l’absence de fixation ou de publication d’objectifs de progression ou mesures de corrections. Notez qu’un décret vient aussi d’être publié concernant la répartition équilibrée parmi les cadres dirigeants.
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Informations supplémentaires à publier sur le site de de l’entreprise
En plus du résultat global et de celui obtenu à chacun des indicateurs de l’index, vous pouvez être tenu de publier, selon votre note :
- les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 75 points ;
- les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 85 points.
Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l’index, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Les mesures de correction restent consultables jusqu’à l’obtention de la note globale d’au moins 75 points et sont également portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les objectifs de progression restent consultables jusqu’à l’obtention de la note globale d’au moins 85 points et à défaut de site Internet sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Pour cette année vous avez jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier ces éléments. Les années suivantes il faudra respecter la date du 1er mars comme pour la note globale et le résultat de chaque indicateur.
Nouvelle obligation de déclaration à l’administration et transmission au CSE
Si votre index est inférieur à 75 points, vous avez jusqu’au 1er septembre 2022 pour déclarer à l’inspection du travail :
- vos objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte ;
- les modalités de publication de ces objectifs ;
- et des mesures de correction et de rattrapage que vous avez dû définir.
Attention
Cette nouvelle obligation ne doit pas être confondue avec l’obligation de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par la voie d’un accord ou, à défaut, d’une décision unilatérale après consultation du CSE, dès lors que l’index est inférieur à 75 points (Code du travail, art. D. 1142-6).
Si votre index est compris entre 75 et 84 points vous devez uniquement déclarer :
- vos objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte ;
- ainsi que les modalités de publication de ces objectifs.
Ces informations sont transmises aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr.
Elles doivent également être données au CSE d’ici le 1er septembre 2022 via la BDESE.
Pénalité financière encourue pour ces nouvelles obligations
Si vous ne publiez pas les résultats de chaque indicateur vous risquez une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où vous ne respectez pas votre obligation.
En revanche, le ministère du Travail précise que seules les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » pourront être sanctionnées :
- en l’absence de fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index ;
- ou en l’absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction définies.
Cette pénalité est en effet prévue par la loi de finances 2021 (art. 244) et n’a pas été reprise par le décret d’application de la loi Rixain.
Initialement l’obligation de publication des objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage ne devait concerner que les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance et devait s’appliquer au 1er mai 2022 (voir notre article « Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les employeurs »). La loi Rixain a élargi l’obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (voir notre article « BDESE, index et proportion de femmes dans les cadres dirigeants : ce que change la loi Rixain ») et l’a décalé au 1er septembre 2022. Mais aucune nouvelle sanction n’a été fixée par décret (voir notre article « Index égalité professionnelle : des précisions sur les mesures de correction et les objectifs de progression »).
Important
Un décret vient d’être publié en application de la loi Rixain pour fixer les modalités de la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes . Il précise notamment les modalités de calcul et de publication des écarts éventuels, et des objectifs de progression et mesures de correction. La publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l'année comptable 2021 sur le site Internet de l'entreprise peut intervenir jusqu'au 1er septembre 2022. Ce texte et les obligations en la matière, qui s’étalent jusqu’au 1er mars 2029, ne concernent que les grandes entreprises (au moins 1000 salariés pour le 3e exercice comptable consécutif).
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Questions - réponses du ministère du Travail sur le calcul de l’index égalité professionnelle (14 avril 2022)
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Jo du 27
Juriste en droit social
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