BDESE, index et proportion de femmes dans les cadres dirigeants : ce que change la loi Rixain

Les mesures relatives à l’index (art. 13)

La loi précise que tous les employeurs concernés par l’index doivent publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

C’est rendu public sur le site internet du ministère du Travail dans des conditions déterminées par décret.

Lorsque les résultats au regard des indicateurs sont en deçà d’un certain niveau, la négociation sur l’égalité professionnelle doit porter sur ces mesures et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. Sachant qu’en l’absence d’accord prévoyant ces mesures, elles sont déterminées par décision de l’employeur après consultation du CSE. La décision doit être déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Désormais vous allez aussi devoir publier par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.

Vous devez aussi fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Attention ces nouveautés s’appliquent pour les indicateurs calculés en 2022.

Jusqu’à présent seules les entreprises ayant bénéficié des crédits du plan de relance et ayant eu un score inférieur à 75 devaient publier des objectifs de progression et des mesures de correction ; initialement elles devaient avoir un délai supplémentaire pour le faire jusqu’au 1er mai 2022 mais la loi ne semble pas maintenir ce délai.

Dernière minute : le décret a été publié et une nouvelle échéance est fixée au 1er septembre 2022 pour toutes les entreprises ayant eu moins de 75 ou 85 points. Tous les détails sont dans notre article Index égalité professionnelle : des précisions sur les mesures de correction et les objectifs de progression.

La répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes (art. 14)

A partir du 1er mars 2022 dans les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs, vous allez devoir publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

A partir du 1er mars 2023 ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site du ministère du Travail.

A partir du 1er mars 2026 la proportion de personnes de chaque sexe au sein de ces ensembles ne peut être inférieure à 30 %. Cette proportion passe à 40 % à partir du 1er mars 2029.

A partir du 1er mars 2029, si vous n’atteignez pas cette proportion un délai de 2 ans vous sera accordé pour vous mettre en conformité. Au bout d’un an il faudra publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l’expiration de ce délai si les résultats sont toujours en-deçà du taux fixé une pénalité est encourue. Elle est fixée par l’autorité administrative et est égale au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 2 ans. Le montant est fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés ainsi que des motifs de la défaillance.

BDESE (art. 14)

La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Désormais elles portent aussi sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

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