Heures supplémentaires : le montant de la nouvelle déduction patronale est connu
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L’URSSAF et le BOSS ont donné le montant de la nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Elle s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires : qui concerne-t-elle ?
Cette nouvelle déduction concerne les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale et dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés. Jusqu’à présent seuls les employeurs de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires accomplies.
Notez le
Par exception, cette mesure n’est pas applicable aux employeurs de Mayotte.
Elle s’applique au titre des heures supplémentaires. En revanche, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.
L’URSSAF rappelle que cette déduction forfaitaire peut s’appliquer si :
- vous respectez les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail ( durées maximales de temps de travail, respect des temps de repos, etc.) ;
- la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération dans un délai de 12 mois ;
- vous respectez le règlement européen sur les aides de minimis (pas plus de 200 000 € d’aides, sauf exceptions, sur une période glissante de 3 exercices fiscaux) ;
- l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
L’URSSAF donne un exemple des rémunérations concernées par la déduction forfaitaire : une heure normale est rémunérée 10 €. La majoration pour les 8 premières heures est de 25 % soit 2,50 €. Au total, l'heure majorée est de 12,50 €.
DĂ©duction forfaitaire patronale |
|
L’employeur paye intégralement l’heure majorée (12,50 €) |
Oui |
L’employeur paye l’heure normale (10 €) et octroi un repos compensateur de 15 minutes |
Oui, l’heure supplémentaire effectuée étant au moins rémunérée à hauteur d’une heure normale |
L’employeur octroie une heure de repos compensateur et paye uniquement la majoration de 25 % |
Non, l’heure supplémentaire effectuée n’étant pas rémunérée au moins à hauteur d’une heure normale |
L’employeur octroie un repos compensateur pour l’heure supplémentaire et la majoration |
Non, en l’absence de rémunération |
L’employeur paye l’heure normale et une partie de la majoration (ex : 15 % soit 1,50 €), le reste étant récupéré par le salarié sous la forme d’un repos compensateur de 6 minutes |
Oui, la déduction est accordée lorsque l’heure supplémentaire effectuée est rémunérée au moins à hauteur d’une heure normale |
Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires : quel est son montant ?
L’URSSAF et le BOSS annoncent que cette déduction s’établit à 0,50 euros par heure supplémentaire. Elle impute sur les sommes que vous versez à l’URSSAF pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales.
Un décret sera publié prochainement pour officialiser ce montant. La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera également mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction.
Notez le
A titre comparatif, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction est égale à 1,50 euros sur l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
Cette déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Son montant doit être déclaré via la DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Bon Ă savoir
Les jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours sont également concernés. La réduction est alors égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 euros.
Cette mesure est issue de la loi sur le pouvoir d’achat dont vous pouvez retrouver une synthèse ici :
Information URSSAF du 30 septembre 2022
Communiqué du BOSS du 30 septembre 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 2, Jo du 17
Juriste en droit social
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