Double versement de la PPV : nouvelle précision formulée par le BOSS

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif qui, depuis le 1^er juillet 2022, s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), connue plus largement sous le nom de « prime Macron ».

Tout comme son prédécesseur, elle aspire à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et bénéficie donc, à ce titre, d’un régime d’exonérations attractif.

Son montant est librement déterminé et peut ainsi différer entre les salariés en fonction de certains critères de modulation (rémunération, classification, ancienneté, présence effective au cours de l’année écoulée, durée du travail). A noter que le niveau de rémunération constitue l’unique critère d’exclusion du dispositif.

Son versement, quant à lui, peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, et ce, dans la limite d'une fois par trimestre.

Dès lors, l’ensemble de ses modalités d’attribution peuvent être arrêtées par :

• un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’art. L. 3312-5 du Code du travail (ex : accord collectif, accord avec le CSE) ;
• une décision unilatérale de l’employeur précédée d’une consultation du CSE, s’il existe.

La PPV a été réformée sur de nombreux points par la loi sur le partage de la valeur.

Au regard, tout d’abord, des exonérations qui lui étaient attribuées.

Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, la prime était exonérée, dans la limite de 3000 € par année civile et par bénéficiaire :

• de cotisations sociales ;
• d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social si la rémunération du salarié n’excédait pas, dans les 12 mois précédant son versement, 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, les limites des montants exonérés sont reconduites tout comme le principe d’exonération des cotisations sociales. Le reste des exonérations se retrouve cependant soumis à une condition complémentaire, celle d’un effectif strictement inférieur à 50 salariés.

Mais ce n’est pas tout, puisque la loi a également institué la possibilité :

• pour l’employeur, de verser une seconde prime au cours d’une même année civile ;
• pour le salarié, d’affecter la prime en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite.

Dans les semaines suivant la publication de la loi, le BOSS avait formulé une première série de précisions sur les nouvelles règles en vigueur.

Et s’agissant de la possibilité de doubler le versement de la PPV, l’administration a indiqué que les deux primes devaient être indépendantes l’une de l’autre. Ce qui induit que la seconde PPV attribuée au cours d’une même année :

• doit faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale ;
• peut, par extension, prévoir un montant, des critères de modulation et des conditions d’éligibilité différentes.

Dans sa dernière mise à jour en date du 19 avril 2024, le BOSS a partagé une nouvelle précision importante sur le sujet.

Dans la lignée de ses précédentes indications, l’administration a ajouté que dans le cas où deux primes seraient prévues au cours d’une même année civile :

• deux versements pourraient avoir lieu au cours d’un même trimestre ;
• dès lors que ceux-ci seraient distinctement rattachés aux deux primes attribuées.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur l’attribution de la PPV et son régime d’exonération, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV » ainsi qu'une infographie réalisée par le Code du travail numérique.

Source infographie : Code du travail numérique
BOSS, Prime de partage de la valeur, actualité du 19 avril 2024