Dons de jours de repos : un nouveau cas de figure

Publié le 18/07/2018 à 08:00·Modifié le 19/07/2018 à 15:06

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La loi vient de créer une nouvelle possibilité de dons de jours de repos d’un collègue à un autre concernant les salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle. Elle a également étendu la durée de l’autorisation d’absence accordée aux salariés ainsi engagés.

Dons de jours de repos à un salarié : une nouvelle possibilité pour la réserve militaire

Le Code du travail prévoyait déjà deux cas dans lesquels le don de jours de repos était autorisé d’un collègue à un autre :

lorsqu’un salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, lourdement malade ou handicapé et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;
lorsqu’un salarié est en situation de proche aidant c’est-à-dire qu’il aide une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Ces deux dispositifs vous sont présentés en détail dans la documentation « Tissot Social Entreprise ».

La loi vient de créer une nouvelle possibilité de dons de jours de repos très similaire à celles déjà existantes.
Elle concerne tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Un collègue peut ainsi lui donner des jours de repos, anonymement et sans contrepartie, pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées. Les jours qui peuvent être donnés sont donc les jours de repos non pris, la 5e semaine de CP ou encore les congés conventionnels. Les jours affectés au compte épargne-temps peuvent aussi être cédés.

L’employeur doit toutefois donner son accord à un tel don.

Grâce à ce dispositif, le salarié bénéficiaire peut maintenir sa rémunération pendant son absence et continuer à acquérir de l’ancienneté.

Notez-le

Il n’y a pas de limite au nombre de jours qui peuvent être reçus.

Autorisation d’absence pour servir dans la réserve militaire : 3 jours de plus

Jusqu’à présent les salariés s’étant engagés à servir dans la réserve militaire opérationnelle bénéficiaient d’une autorisation d’absence de 5 jours par années civiles.
Désormais cette autorisation d’absence est portée à 8 jours. Par exception, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter ce temps à 5 jours pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Notez-le

Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié doit en faire la demande par écrit à son employeur en principe 1 mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, art.17 et 22, Jo du 14