Départ en retraite dans le BTP : une volonté claire du salarié

Le départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la mise à la retraite.

Lorsqu’on parle de mise à la retraite, c’est vous qui décidez de faire partir le salarié soit d’office car il a atteint 70 ans, soit avec son accord s’il n’a pas atteint 70 ans mais qu’il a atteint l'âge d’ouverture du droit à pension à taux plein.

S’agissant d’un départ à la retraite, c’est le salarié qui choisit de quitter l’entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Pour en savoir plus sur l’âge de départ à la retraite, depuis la réforme, vous pouvez consulter notre article « Réforme des retraites : quels impacts dans le BTP ? ».

Le salarié doit vous prévenir suffisamment tôt car il doit respecter un préavis. En application des règles conventionnelles, sa décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Attention, si le courrier par lequel le salarié manifeste son intention de prendre sa retraite invoque des griefs à votre encontre, son départ pourrait être considéré comme une prise d’acte et non un départ à la retraite. Avec le risque, en cas de litige et si les griefs sont valables, que le départ soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient justement de rappeler que le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié intérimaire qui avait notifié à l'entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission. Dès lors, malgré une requalification en CDI, la relation de travail a pris fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont en effet constaté que le départ du salarié n’avait jamais été imputé à un manquement de l’employeur mais à un retour dans son pays natal.

Il vous est conseillé d'adresser au salarié un courrier prenant acte du départ en retraite et précisant la date de rupture du contrat. Ce courrier peut également prévoir les modalités de restitution du matériel et la renonciation à l'application d'une clause de non-concurrence. Vous pouvez aussi vous servir de ce courrier pour remplir votre obligation de sensibilisation aux gestes qui sauvent. En effet depuis le 23 janvier 2023, avant le départ volontaire à la retraite d’un salarié, vous devez lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Sachez qu’au terme du préavis, vous devrez remettre des documents au salarié partant à la retraite.

Il faut également procéder aux formalités par rapport à la caisse des congés payés et verser une indemnité de départ à la retraite si le salarié peut y prétendre.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-14.773 (le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail)