Délit d’outrage sexiste au 1er avril 2023 : faut-il modifier vos affichages obligatoires ou votre règlement intérieur ?

La loi définit l’outrage sexiste et sexuel comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

• soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;
• soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut par exemple s’agir d’une proposition sexuelle, de bruitages obscènes ou encore de commentaires dégradants.

Un tel outrage peut avoir lieu sur le lieu de travail.

Pour réduire ces comportements, une loi est venue renforcer les sanctions au 1^er avril 2023. L’outrage sexiste et sexuel aggravé est désormais un délit puni de 3750 euros lorsqu’il est commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Plus de détails avec notre article « Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023 ».

Un décret, publié vendredi dernier, a également élevé de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.

Vous avez l’obligation d’afficher ou diffuser par tout moyen plusieurs articles du Code pénal à savoir :

• le texte de l'article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel (Code du travail, art. L. 1153-5) ;
• le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal sur le harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-4) ;
• les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations (C. trav., art. L. 1142-6).

Le délit d’outrage sexiste et sexuel a été inséré à l’article 222-33-1-1 du Code pénal. Pour le moment, aucun texte n’impose son affichage.

Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur affiche « Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail ». Vous bénéficierez également de l’alerte mise à jour à la moindre nouveauté.

Le contenu du règlement intérieur est strictement défini. Parmi les informations imposées, figure notamment un rappel des dispositions du Code du Travail relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes (Code du travail, art. L. 1321-2).

Le règlement intérieur ne contient en revanche aucune disposition du Code pénal. Vous n’avez donc pas à le mettre à jour pour intégrer le délit d’outrage sexiste.

Nous vous proposons un modèle de règlement intérieur :

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, Jo du 25 janvier, art. 14
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel, Jo du 31