Délai entre l’entretien préalable et le prononcé de la sanction : peut-il être prolongé ?
Pouvez-vous valablement notifier une sanction disciplinaire après l’expiration du délai d’un mois courant à compter du jour fixé pour l’entretien préalable ? Notamment en présence de la tenue d’un conseil de discipline ou lorsque l’expiration du délai coïncide avec un jour non ouvrable ?
J’ai convoqué un de mes salariés à un entretien préalable à sanction disciplinaire. Les dispositions conventionnelles applicables au sein de mon entreprise prévoient la tenue d’un conseil de discipline. De plus, le délai d’un mois expire un dimanche. Quelles règles dois-je appliquer quant au délai d’un mois ?
Rappelons tout d’abord que l’article L.1332-2 du Code du travail dispose que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après le jour fixĂ© pour l’entretien prĂ©alable. De plus, aucune sanction disciplinaire ne peut ĂŞtre prononcĂ©e contre un salariĂ© plus d’un mois après l’entretien prĂ©alable.Â
Il vous reste 76% du contenu Ă lire.
- Vérif Permis : la tarification unitaire est supprimée au 1er avril 2026Publié le 10 mars 2026
- Tout savoir sur la mise à pied disciplinairePublié le 23 février 2026
- Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?Publié le 19 février 2026
- Emplacement fumeur : nouvelle signalisation en vigueurPublié le 28 janvier 2026
- Liberté d’expression du salarié : mise en balance avec le droit à la protection des intérêts de l’employeurPublié le 16 janvier 2026
en droit du travail
Les meilleures ventes
