Déclaration sociale nominative (DSN) : les principales nouveautés 2022 qui intéressent le BTP

L’espace DUCS-CIBTP fermé

Pour la période d’emploi débutant au 1er janvier 2022, les déclarations de salaire permettant le calcul des cotisations sociales appelées par les caisses de congés payés sont réalisées par le biais de la DSN. Et uniquement par la DSN.

Fini donc l’utilisation des bordereaux adressés aux caisses et fini l’utilisation des DUCS-CIBTP.

Vous devez transmettre par chaque DSN mensuelle des informations qui sont ensuite automatiquement transmises à la caisse de congés payés.

A titre transitoire vous avez encore la possibilité de déposer des DUCS sur janvier, février et mars 2022. Dès le 1er juin 2022, l’espace DUCS sur net-entreprises sera définitivement fermé. Aux employeurs de bien s’assurer de disposer de tous les documents nécessaires pour justifier du respect des obligations déclaratives pour les années 2019, 2020 et 2021.

Retrouvez plus de détails dans notre article « Caisse des congés et DSN : la fin des DUCS-CIBTP aménagée ».

La déclaration des contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage en DSN

Depuis le 1er janvier 2022, les contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage sont collectées par l’URSSAF et non plus PRO BTP (voir notre article « Contribution à la formation professionnelle : paramétrages DSN et taux applicables pour le 1er janvier 2022 »). Chaque contrat de formation doit être déclaré dans la DSN via le bloc S21.G00.15 (un bloc par contrat). Pour chaque contrat, les déclarations de cotisations sont réalisées tous les mois via le bloc S21.G00.82 de la DSN (et non plus 036 et 037). Enfin, en cas de paiement des cotisations via DSN, les blocs S21.G00.20 et S21.G00.55 doivent être remplis.

Par ailleurs, compte tenu du partage de la collecte entre l’URSSAF et PRO BTP, les taux de cotisations selon les organismes destinataires sont redéfinis.

Nous vous proposons 2 tableaux récapitulatifs des cotisations dues à compter du 1er janvier 2022 et du collecteur :

Cotisations liées à la formation professionnelle dans le BTP en 2022 : tableaux récapitulatifs

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L’attestation employeur doit être effectuée par signalement de la FCTU en DSN

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, vous devez lui délivrer une attestation Pôle emploi. Et ce, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, terme du CDD etc.). Celle-ci lui permettra de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Cette attestation doit également être transmise à Pôle emploi.

La transmission de l’attestation à Pôle emploi peut être effectuée par voie électronique mais également en format papier dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le formulaire est accessible dans votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr, ou en contactant Pôle emploi au 3995.

Depuis le 1er janvier 2022, une seule modalité déclarative est possible : la transmission du signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) en DSN. Elle peut s’effectuer par dépôt de fichier ou transmission automatisée à partir du logiciel de paie de « machine à machine » en mode API. Elle permet de déclarer les contrats infra-mensuels, contrairement au signalement FCT.

Il existe toutefois des dérogations. Par exemple, les fins de contrats de mission intérimaires doivent être déclarées uniquement en DSN mensuelle, sauf demande expresse du salarié.

Vous obtiendrez ainsi l’attestation employeur rematérialisée à remettre à votre salarié dès la fin de son contrat.

Pour connaître la procédure de déclaration d’un signalement FCTU, nous vous invitons à télécharger le document associé.

Déclaration d’un signalement FCTU

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Le BPIJ est transmis automatiquement en DSN

Le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ) concerne les employeurs qui pratiquent la subrogation de salaire. Cette pratique consiste à maintenir le salaire de vos salariés pendant un arrêt de travail. Vous percevez alors les indemnités journalières à la place des salariés, toutes les 2 semaines environ.

La demande de subrogation s’effectue en principe lors du signalement d’arrêt de travail dans la DSN sur inscription au service « Attestation de salaire ».

L’Assurance maladie met alors à votre disposition un BPIJ. Il détaille les règlements effectués sur votre compte au titre des indemnités journalières subrogées dues à vos salariés.

Jusqu’à présent, les BPIJ étaient téléchargeables dans un format permettant de les intégrer à un logiciel de gestion. Les données qu’ils contiennent peuvent désormais être transmises de façon automatisée au logiciel de paie. Cela concerne les entreprises qui transmettent automatiquement leurs données en DSN à partir de leur logiciel de paie de « machine à machine » en mode API.

Cette solution, qui devrait être prochainement intégrée dans les logiciels de paie, devrait permettre de passer de 65 % à 80 % d’arrêts maladie déclarés en DSN.

La déclaration des temps partiels thérapeutiques en DSN

Cette année également, les temps partiels thérapeutiques (TPT) feront leur entrée en DSN. Cela permettra de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur les TPT entraînant une perte de salaire. Sont donc visés ceux dont la prescription vise à permettre au salarié d’exercer une activité à temps partiel pour motif médical. Les indemnités journalières pourront alors être versées.

Les TPT seront déclarés par le biais des DSN mensuelles par l’intermédiaire des blocs « arrêts de travail ». Et ce, même pour un seul jour de TPT sur le mois. Le TPT ne doit donc pas faire l’objet d’un signalement arrêt de travail !

Les procédures maladie seront ainsi automatisées à 100 % dans le cadre de la DSN.

Pour connaître la procédure de déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN, nous vous invitons à télécharger le document associé.

Déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN

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Taux de cotisations AT/MP

Votre taux de cotisations AT/MP vous est désormais notifié par voie dématérialisée sur net-entreprises.fr. Les comptes rendus métiers (CRM) automatiques comportant les taux AT/MP ont été mis à disposition sur votre tableau de bord DSN au plus tard le 10 janvier. Ces taux peuvent être pris en compte dès la paie de janvier et ainsi être utilisés dans la DSN du 5 ou 15 février 2022 selon l’effectif de votre entreprise. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l’ouverture du compte ATMP ».

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