Coronavirus : quand et comment mettre en place l’activité partielle ?

Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ?

Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).

Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Pendant une période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :

• à la fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ;
• à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.

Dans quels cas puis-je recourir à l’activité partielle ?

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie lié au Coronavirus, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail de mes salariés ?

Lorsque vos salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu (partiellement ou totalement) mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail.

Le contrat de travail étant suspendu, vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par votre entreprise.

Cette indemnité doit au minimum être égale à 70 % de la rémunération antérieure brute. Selon Muriel Pénicaud, cela correspond à environ 84 % de leur salaire net. Vous pouvez tout à fait augmenter ce montant. Muriel Pénicaud a annoncé que les salariés au SMIC percevraient un montant égal au SMIC.

Une réunion est prévue aujourd’hui avec notamment Bruno Le Maire. D’autres mesures doivent être présentées mais nous avons pas plus de précision.

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par vos salariés.

Quelle compensation financière pour mon entreprise ?

Vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC dont le montant est fixé comme suit :

• 7,74 euros si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés ;
• 7,23 euros si votre entreprise compte plus de 250 salariés.

Dans un premier temps, le Gouvernement envisageait d’augmenter le montant de cette allocation en la portant ainsi à 8,04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce qui correspond à un SMIC net.

Mais, vendredi 13 mars 2020, Muriel Pénicaud a annoncé que les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, seraient remboursés à 100 % de l’indemnité versée à compter de lundi 16 mars 2020.

Un décret devrait être pris dans les prochains jours afin de réformer le dispositif de chômage partiel et de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Il est à noter que ce versement est limité à 1000 heures par an et par salarié et ce, quelle que soit la branche professionnelle.

Dois-je consulter les représentants du personnel ?

Oui, vous devez, avant toute demande de placement effectif de vos salariés en activité partielle, consulter au préalable vos représentants du personnel, à savoir les membres du CSE. Si vous ne disposez pas de représentants du personnel, informez vos salariés.

Il est prévu de simplifier la procédure de consultation. Un décret devrait être publié dans ces prochains jours.

Comment mettre en place le dispositif d’activité partielle ?

Vous ne pouvez pas prendre seul cette décision. En effet, vous devez déposer une demande sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr

Après avoir créé votre compte, déposez votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus ».

Cette demande se fait nécessairement en amont du placement effectif de vos salariés en activité partielle et elle précise notamment :

• les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du CSE.

Si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.

Une fois votre demande déposée, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande (Code du travail, art. R. 5122-4). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction. Mais contenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de vos salariés.

Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et votre entreprise, le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Bruno Le Maire a précisé, vendredi 13 mars 2020, que les entreprises pourront bénéficier d’un étalement ou d’un report des charges sociales et fiscales. Des dégrèvements fiscaux pourraient également être envisagés selon chaque situation. Mais attention, cela ne concerne que les impôts directs. La TVA est exclue de ce dispositif.

Pour plus de précision sur l’activité partielle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés (19 mars 2020)

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