Conventions collectives : des indemnités pour travail de nuit peuvent-elles se cumuler entre elles ?

Plusieurs salariées, aides-soignantes et agents administratifs au sein d'une association hospitalière, avaient saisi les prud'hommes.

Ces salariées, qui travaillaient de nuit, réclamaient notamment le bénéfice de deux primes de nuit, prévues par la convention collective applicable (convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951).

L'employeur estimait que ces deux primes ne se cumulaient pas. Il pointait le fait que la première était versée aux salariés présents au moins 5 heures de nuit, et que la seconde était réservée aux salariés travaillant effectivement toute la nuit. Selon l'employeur, ces caractéristiques excluaient tout cumul.

Mais les juges du fond ne l'avaient pas entendu ainsi et avaient donné gain de cause aux salariés.

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui s'est ralliée aux premiers juges.

La Cour commence par rappeler les dispositions conventionnelles en cause :

• d'abord, l'article A3.2.1 de l'annexe III attachée à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif, qui prévoit une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point, pour les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant cinq heures au moins ;
• ensuite, l'article A3.2.2 du même texte, qui indique que les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront « en outre » une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.

Pour la Cour de cassation, c'est donc à juste titre que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait de la combinaison de ces textes que :

• tous les salariés travaillant de nuit, durant cinq heures au moins entre 21 heures et 6 heures, perçoivent l'indemnité prévue à l'article A3.2.1 ;
• et que, parmi eux, ceux qui assurent un travail effectif durant toute la durée de la nuit doivent percevoir, en plus, l'indemnité prévue à l'article A3.2.2, ces indemnités étant cumulatives.

C'est ainsi que l'employeur a été condamné à payer à chaque salariée une somme au titre des indemnités prévues à l'article A3.2.1 qu'elles n'avaient pas perçues.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 22-10.897 (les primes pour travail de nuit prévues par les articles A3.2.1 et A3.2.2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif sont cumulatives)